Art. unique
Le mandat des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux élus le 22 mars 2009 est prorogé au 29 juin 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2013-09 du 28 décembre 2013 prorogeant les mandats des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux élus le 22 mars 2009
- Signé le
- 23 déc. 2013
- Journal officiel
- n° 2013-6765
- Identifiant
- SEN-L-2013-9
Note de tête du document
Loi n° 2013-09 du 28 décembre 2013 prorogeant les mandats des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux élus le 22 mars 2009 (JO 2013-6765)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
