Loi n° 2014-29 du 3 novembre 2014 relative à la loi de finances rectificative pour l’année 2014

Les dispositions de l’article 1er alinéa II, III et IV, de l’article 2, de l’article 3 alinéa I et II, des articles 4, 5, 6, 7, 16 et 19 de la loi n° 2013-07 du 18 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 sont abrogées et remplacées par les suivantes :

Article 1.- Evaluation et autorisation de perception des ressources.

II - Les ressources internes du budget général sont évaluées dans la loi de finances rectificative pour l’année 2014 à la somme de 2.242.350.000.000 FCFA conformément à l’annexe 1 de la présente loi.

IV - Les ressources totales du budget général sont prévues à 2.600.250.000.000 FCFA.

Article 2. - Evaluation des charges

Les charges du budget général sont évaluées dans la loi de finances rectificative pour l’année 2014, à la somme de 2.600.250.000.000 FCFA conformément aux annexes 3, 4 et 5 de la présente loi.

Article 3. - Equilibre général du Budget

I - Pour l’année 2014, les ressources évaluées dans l’annexe 1 de la présente loi de finances rectificative, les plafonds des charges de l’Etat et l’équilibre qui en résulte, sont fixés aux montants ci-après : (...)

II - Pour l’année 2014, le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts et à recevoir des dons au nom de l’Etat du Sénégal pour un montant de 944.950.000.000 FCFA.

A-1 DEPENSES ORDINAIRES

Article 4. - Services votés

Le montant des crédits ouverts pour la loi de finances rectificative pour l’année 2014 au titre des services votés réévalués des dépenses ordinaires, est fixé à la somme de 1.661.929.200.000 FCFA conformément à l’annexe 3 et selon la répartition par titre suivante :

• Titre 1 Amortissement et charges de la dette publique : 522.650.000.000 FCFA
• Titre 2 dépenses de personnel : 485.500.000.000 FCFA
• Titre 3 dépenses de fonctionnement : 347.673.174.490 FCFA
• Titre 4 transferts courants : 306.106.025.510 FCFA

Article 5. - Mesures nouvelles

Il est ouvert pour la loi de finances rectificative pour l’année 2014, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des crédits d’un montant de 5.420200.000 FCFA ainsi répartis :

• Titre 3 : dépenses de fonctionnement : 4.111.000.000 FCFA
• Titre 4 : transferts courants : 1.309.800.000 FCFA

Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l’annexe 4 de la présente loi.

A -2 DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 6. - Dépenses en capital sur ressources internes

I - Il est ouvert pour la loi de finances rectificative pour l’année 2014, au titre des dépenses en capital du budget général, les crédits de paiement d’un montant de 575.000.000.000 FCFA ainsi répartis :

• Titre 5 : Investissement exécutés par l’Etat : 180.471.902.594 FCFA
• Titre 6 : Transfert en capital : 394.528.097.406 FCFA

II - Il est ouvert pour la loi de finances rectificative 2014, au titre des dépenses en capital du budget général, des autorisations de programme d’un montant de 5.655.174.000.000 FCFA.

Ces autorisations de programme (AP) sont reprises conformément à l’annexe 5 bis jointe à la présente loi.

Article 7. - Dépenses en capital sur ressources externes

I - Les prévisions de tirage (emprunts et subventions), pour la loi de finances rectificative pour l’année 2014, affectées à des dépenses en capital financées sur ressources extérieures sont évaluées à 357.900.000.000 FCFA ainsi réparties :

• Emprunts : 177.200.000.000 FCFA
• Subventions : 180.700.000.000 FCFA

II - Les financements acquis ainsi répartis affectés à des dépenses en capital sont évalués à 4.434 189.000.000 FCFA

• Emprunt : 2.982.177.000.000 FCFA
• Subvention : 1.452.012.000.000 FCFA

Ces prévisions de tirage (PT) et financements acquis (FA) sont repris conformément à l’annexe 5 jointe à la présente loi.

Article 16. - Respect des règles organisant les dépenses publiques

Tout acte de dépenses qui engage les finances de l’Etat est subordonné à l’engagement préalable et à l’existence d’une couverture financière suffisante, dans le respect des règles organisant les dépenses publiques.

Les modalités d’application des dispositions de cet alinéa, notamment le contenu de la notion de couverture financière et les conditions d’approbation des marchés publics, sont précisées par instruction du Ministre chargé des Finances.

L’agent de l’Etat, qui viole ces dispositions, est puni des peines applicables par la Cour des comptes, sans préjudice d’autres sanctions administratives prévues par la réglementation.

Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 17 du Code des Obligations de l’Administration, la personne qui conclut et exécute un contrat avec l’Administration sans s’assurer de l’existence de couverture financière suffisante, par la délivrance d’une attestation à cet effet, ou qui effectue des prestations pour le compte de l’Etat en violation manifeste des règles organisant les dépenses publiques, ne pourra obtenir le paiement de l’intégralité de sa créance.

De même, lorsque des prestations ont été fournies à l’Administration en l’absence d’un marché public régulier, alors que l’application du Code des Marchés publics était requise, l’indemnité prévue à l’article 45 du Code des Obligations de l’Administration ne devra pas couvrir la totalité de la créance réclamée à titre de contrepartie.

Article 19.- Institution d’une contribution spéciale sur les produits des mines et carrières (CSMC)

Il est institué au profit du budget de l’État une Contribution Spéciale sur les Produits des Mines et Carrières (CSMC).

Cette contribution s’applique aux livraisons sur le marché intérieur, aux importations et aux exportations de substances minérales et fossiles visées à l’article 4 du Code minier et au ciment.

Sont exonérés de la CSMC :

• les produits des mines et carrières lorsqu’ils sont utilisés dans la production de biens soumis à cette même contribution ;
• les exportations de ciment.

La base imposable est déterminée :

• à la vente, par le prix de cession des produits livrés tous frais et taxes compris, à l’exclusion de la TVA et de la CSMC elle-même ;
• à l’importation, par la valeur en douane augmentée de tous les droits et taxes liquidés par la Douane, à l’exclusion de la TVA et de la CSMC elle-même ;
• dans tous les autres cas, par la valeur normale des produits tous frais et taxes compris, à l’exclusion de la TVA et de la CSMC elle-même.

Le fait générateur de la CSMC est constitué :

• pour les substances extraites ou produites au Sénégal, par la première cession effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit ou par la livraison à soi-même pour la consommation personnelle ;
• pour les substances importées, par la mise à la consommation matérielle ou juridique sur le territoire du Sénégal.

Pour l’or, le taux de la contribution spéciale est fixé comme suit :

• 4 % pour l’année 2014 ;
• 3 % pour l’année 2015 ;
• 2 % à partir de l’année 2016.

Pour les autres produits, le taux de la contribution est fixé à 3 %.

Les règles relatives à la liquidation, au recouvrement et au contentieux en matière de TVA s’appliquent à la CSMC.

Article 20.- Prélèvement spécial sur le secteur des télécommunications (PST).

Il est institué, au profit du budget de l’État, une contribution dénommée « Prélèvement spécial sur le secteur des télécommunications (PST) ».

Le PST est exigible de tout exploitant de réseaux de télécommunications ouvert au public agréé par l’État du Sénégal.

L’assiette du PST est constituée du chiffre d’affaires hors taxes de l’exploitant, net des frais d’interconnexion réglés aux autres exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public.

Le taux du prélèvement est fixé à 1 %.

Le paiement du PST se fait sous forme de versements à effectuer dans les quinze premiers jours suivant la fin de chaque trimestre de l’année civile, sur le montant trimestriel de l’assiette telle que définie à l’alinéa 3 du présent article.

Le recouvrement, le contrôle et le contentieux du prélèvement sont du ressort de la DGID et se font dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties qu’en matière de taxes indirectes.

Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2014.

Article 21.- A l’article 515 du CGI, les mots « jusqu’au 31 décembre 2013 » sont supprimés.

Article 22.- A l’alinéa 2 de l’article 40, le montant « 5.000.000 FCFA » est remplacé par le montant « 20.000.000 FCFA ».

Article 23.- Au dernier tiret de l’article 408 du Code susvisé, les mots « ex usine » sont remplacés par les mots « sortie usine ».

Article 24.- Le cinquième tiret de l’article 517 du Code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 517.- (...) soit par l’apposition de timbres mobiles ni couverts d’écritures, ni altérés ».

(le reste sans changement)

Article 25.- Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 395 du Code susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 395.- 1) Le dispositif visé aux articles 396 à 399 du présent Code a vocation à s’appliquer à titre transitoire :

• c) jusqu’au 31 décembre 2014 pour les entreprises d’exportation, celles immatriculées au service en charge des grandes entreprises et les assujettis immatriculés au service en charge des moyennes entreprises ;
• d) jusqu’au 31 décembre 2015 pour tous les autres assujettis. »

2) Les assujettis soumis au régime transitoire en vertu du paragraphe 1 du présent article ne peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles 390 à 394 du présent Code. Toutefois, les entreprises d’exportation et celles immatriculées au service en charge des grandes entreprises peuvent opter pour le bénéfice des dispositions de l’article 393.2 du Code susvisé.

Article 26.- Les dispositions des articles 413 et 434 du Code susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 413.- Le taux de la taxe est fixé à :

a) 40 % pour les alcools et liquides alcoolisés.

En ce qui concerne les boissons alcoolisées, il est fait application, quel que soit le contenant, d’une taxe additionnelle déterminée comme suit :

• 1.500 FCFA par litre d’alcool pour les alcools d’un titrage supérieur à 6° d’alcool pur et inférieur ou égal à 15° ;
• 5.000 FCFA par litre d’alcool pour les alcools d’un titrage supérieur à 15° d’alcool pur.

b) 3 % pour les autres boissons et liquides. »

« Article 434.- Le taux de la taxe est fixé à 45 %. »

Article 27.- Affectation de recettes

Est autorisée, dans les conditions fixées par convention, la titrisation de l’engagement financier de l’Etat résultant de l’exécution du Projet de mise à niveau des services de l’Administration territoriale et de la Police nationale, objet du contrat de partenariat conclu le 25 mars 2014 entre le Ministère de l’Intérieur et une société privée.

Cette opération porte sur le montant qui n’aura pas été remboursé au moment de la livraison de la totalité des équipements et travaux, objet dudit contrat.

Est également autorisée, l’affectation de la quote-part de l’Etat sur le produit des visas biométriques, à l’amortissement de la dette ainsi titrisée.

Les modalités d’application des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, qui couvrent toute la durée d’exécution du projet, sont fixées par instruction du Ministre chargé des Finances.