Loi n° 87-23 du 18 août 1987 portant privatisation d’entreprises

Est autorisée la mise en vente au profit de personnes physiques ou morales de droit privé de tout ou partie des participations financières détenues par l’Etat dans les entreprises figurant sur la liste annexée à la présente loi.

D’autres entreprises peuvent être ajoutées à la liste mentionnée à l’article premier, dans les mêmes formes.

Il est institué une Commission spéciale de Suivi du Désengagement de l’Etat, chargée d’assister le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat dans la mise en œuvre de la politique de privatisation des entreprises visées à l’article premier. Son organisation, son fonctionnement et ses attributions sont fixés par décret.

Les membres de la Commission sont nommés par arrêté du Président de la République.

La Commission Spéciale de Suivi du Désengagement de l’Etat est seule habilité à faire appel à tout organisme d’étude ou de conseil dont le concours serait requis dans le cadre de la politique de privatisation. Elle reçoit et exploite le cas échéant, rapports et études émanant des organismes consultés.

La Commission étudie et propose au Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat, toute mesure incitative, notamment de nature fiscale, pouvant accompagner la privatisation.

Sauf dérogation exceptionnelle, autorisée par décret, les titres d’une société à privatiser sont mis en vente après un appel à la concurrence dont les modalités sont fixées par décret.

Les prix de cession des titres mis en vente par l’Etat sont fixés après évaluation selon les méthodes couramment pratiquées en matière de cession d’actifs de sociétés en tenant compte notamment selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur patrimoniale, de la valeur de rendement et des perspectives d’avenir de l’entreprise.

Au vu des résultats de cette évaluation la Commission soumet à l’approbation du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat les propositions relatives aux prix et aux conditions de cession des titres de l’Etat.

Sauf dérogation exceptionnelle, autorisée par décret, les titres mis en vente sont payés au comptant.

Pour chaque entreprise, le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat peut après avis de la Commission, fixer le nombre ou le pourcentage de titres qu’une même personne physique ou morale peut acquérir.

Le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat peut décider, sur proposition de la Commission, de vendre à un ou plusieurs acquéreurs l’ensemble des titres à céder que l’Etat détient dans une entreprise.

Pour chaque entreprise, le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat fixe la proportion des titres susceptibles d’être cédés en priorité aux personnes physiques ou morales de nationalité sénégalaise.

Une partie des titres réservés aux personnes physiques visées à l’article précédent, est Proposée dans les mêmes conditions aux salariés désireux, d’acquérir les actions des entreprises qui les emploient.

Peuvent bénéficier des dispositions de l’alinéa précédent les anciens Salariés de l’entreprise admis à la retraite.

La proposition faite aux personnes physiques et morales de nationalité sénégalaise est valable pendant un délai dont la durée est fixée par arrêté du Ministre chargé du Portefeuille de l’État.

Les titres non souscrits à l’expiration dudit délai redeviennent disponibles pour tout acquéreur sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-dessus.

Les titres ainsi acquis revêtent la forme nominative et sont incessibles pendant trois exercices à des personnes physiques ou morales de nationalité autre que sénégalaise.

Le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat peut décider par arrêté, que l’un des titres de participation détenu par l’Etat dans une entreprise à privatiser et ayant antérieurement bénéficié de prêts avalisés ou rétrocédés par l’Etat, sera transformé en action spéciale assortie de droits particuliers.

L’institution de cette action spéciale produit ses effets de plein droit. Les statuts de la société sont mis en conformité dans un délai fixé par l’arrêté prévu à l’alinéa précédent.

L’action spéciale permet au Ministre charge du Portefeuille de l’Etat, dans les conditions et suivant les modalités définies par décret de s’assurer que toutes dispositions sont prises au niveau de l’entreprise, pour pourvoir au remboursement des prêts avalisés ou rétrocédés par l’Etat.

L’action spéciale peut, à tout moment, être définitivement transformée en action ordinaire dans les mêmes formes.

Les dispositions des articles 1393 et 1394 du Code des Obligations civiles et commerciales relatives aux clauses procédures et effets d’agrément ne sont pas applicables aux cessions d’actions en vertu de la présente loi.

En outre, les modalités de transfert des actions cédées par l’Etat sont fixées par décret.

Les modalités pratiques de la cession des titres des entreprises à privatiser sont fixées en tant que de besoin par arrêté du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat.

• 1° Société textile de Kaolack (SOTEXRA).
• 2° Société industrielle du Sac (SISAC).
• 3° Société sénégalaise des Automobiles M. Berliet (Berliet Sénégal).
• 4° Société africaine de Fonderie d’Aluminium (SAFAL).
• 5° Société des Habitations Modernes (HAMO).
• 6° Société de Gestion immobilière et hôtelière (SNOTEL).
• 7° Société propriétaire de l’Hôtel de l’Union (S.P.H.U.).
• 8° Société Vacances-Cap-Skirring (V.A.C.A.P.).
• 9° Société africaine immobilière et hôtelière (S.A.I.H.).
• 10° Société des Grands Hôtels, du Cap-Vert (S.G.H.C.V.).
• 11° Société sénégalaise de Publicité et de Tourisme (S.P.T).
• 12° Société de Mise Hors d’Eau (S.O.D.E.M.H.E).
• 13° Société nouvelle de Promotion cinématographique (S.N.P.C).
• 13 bis° Société nouvelle des Salins du Sine-Saloum.

• 14° Banque internationale pour le Commerce et l’Industrie du Sénégal (BICIS).
• 15° Banque internationale pour l’Afrique occidentale Sénégal (B.I.A.O.-Sénégal).
• 16° Union sénégalaise de Banque pour le Commerce et l’industrie (U.S.B).
• 17° Banque nationale de développement du Sénégal (B.N.D.S).
• 18° Société nationale de Garantie d’Assistance et de Crédit (SONAGA).
• 19° Société d’exploitation des ressources animales du Sénégal (SERAS).
• 20° Abrogé
• 21° Société pour le Développement de l’infrastructure des Chantiers maritimes du Port de Dakar (Dakar-Marine).
• 22° Société industrielle des Applications de l’Energie solaire (S.I.N.A.E.S).
• 23° Société d’Aménagement de la Petite Côte (S.A.P.O).
• 24° Société immobilière du Cap-Vert (SICAP).
• 25° Société nouvelle de l’Eude de Développement en Afrique (SONED).
• 26° Société de Gestion du Domaine industriel de Dakar (S.O.D.I.D.A).

• Société nationale des Télécommunications du Sénégal (SONATEL).

• L’Agence sénégalaise d’assurances pour le commerce extérieur (ASACE).
• Société nationale de transport aérien (SONATRA).
• Société nationale d’Etudes et de promotion industrielle (SONEPI).
• Société nationale de commercialisation des oléagineux du Sénégal (SONACOS).
• Société nationale de Distribution (SONADIS).
• Société industrielle d’aménagement urbain du Sénégal (SIAS).
• Les manufactures sénégalaises d’arts décoratifs (MSAD).
• La Société sénégalaise des phosphates de Thiès (SSPT).
• La société d’exploitation des ressources animales du Sénégal (SERAS).
• Société de développement des Fibres textiles du Sénégal (SODEFITEX).

• Centre international du commerce extérieur du Sénégal (CICES).
• Centre expérimental de recherches et d’études pour l’équipement (CEREEQ).
• Loterie nationale sénégalaise (LONASE).
• La banque de développement des PME devenue la Banque nationale pour le Développement économique (BNDE).