Décret n° 88-233 du 4 mars 1988 fixant les conditions d’appel à la concurrence en matière de cession des titres de l’Etat dans les entreprises à privatiser

En application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 les titres d’une entreprise publique à privatiser sont mis en vente après un appel à la concurrence selon les modalités fixées par le présent décret.

Toute cession de titres, doit faire l’objet d’un avis d’appel à la concurrence. Cet avis est publié par tous les moyens usuels de publicité notamment par voie de presse écrite ou orale ou par voie d’affichage.

L’avis d’appel à la concurrence doit notamment indiquer :

• 1° les éléments d’identification de l’entreprise à privatiser notamment son nom ou sa raison sociale, son numéro de registre du commerce, son objet social, le montant du capital, la participation de l’Etat audit capital ;
• 2° le nombre de titres de l’Etat objet de l’appel à la concurrence, le nombre de lots, le minimum et le maximum d’options que la soumission doit comporter et le nombre de titres réservés en priorité aux personnes physique ou morales de nationalité sénégalaise ;
• 3° l’adresse et les indications précises des lieux où le dossier d’appel à la concurrence peut être retiré, le délai pour le dépôt ou la remise des soumissions, le lieu, le jour et heures fixés pour le classement provisoire des soumissions et le cas échéant le montant du cautionnement exigé ;
• 4° le ou les lieux de paiement des titres adjugés et souscrits ainsi que les conditions de paiement.

Les engagements de soumission dûment remplis ainsi que les pièces justificatives exigées, placées sous enveloppe cachetée, dans le délai fixé sont soit envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception, soit déposés à l’adresse indiquée par la Commission spéciale de Suivi du Désengagement qui délivre récépissé.

La Commission peut autoriser ou prescrire la remise ou le dépôt des engagements de soumissions à des organes habilités à cet effet.

Les engagements de soumission sont établis selon le modèle joint en annexe du présent décret.

Ils doivent notamment indiquer :

• les noms, prénoms, domicile et, nationalité du soumissionnaire, s’il s’agit d’une personne physique et la raison sociale, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation du compte contribuable et la nationalité s’il s’agit d’une personne morale ;
• le prix d’achat offert par action, en chiffres et en lettres et le nombre de lots sur lesquels porte la soumission.

Les engagements de soumission doivent porter la signature de la personne dûment mandatée ou habilitée à cet effet.

Les soumissions doivent être sous enveloppe cachetée et accompagnées des pièces prévues par l’avis d’appel à la concurrence.

Elles peuvent être assujetties au dépôt d’un cautionnement dont le taux, la forme et les modalités de règlement sont fixés par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances et mentionnés dans l’avis d’appel à la concurrence.

Ce taux ne peut excéder 25 % du montant des actions que le soumissionnaire se propose d’acheter, calculé à partir du prix minimal de cession de l’action, mentionné au 4° de l’article 3 ci-dessus.

Les soumissions, sont examinées par la Commission spéciale de Suivi du Désengagement de l’Etat.

La Commission spéciale de Suivi du Désengagement de l’Etat procède à l’étude des soumissions et à l’adjudication provisoire de l’offre la mieux disante.

Les enveloppes contenant les soumissions sont ouvertes en séance de la commission et en présence des soumissionnaires.

Les soumissions non conformes aux conditions, prévues par le présent décret et qui ne respectent pas celles indiquées dans l’avis d’appel à la concurrence, sont déclarées nulles et non avenues, séance tenante.

Est considérée comme la soumission la mieux disante, au titre du présent décret, celle qui sur la base des éléments ci-après, répond aux objectifs financiers et économiques visés par la privatisation de l’entreprise considérée, présente l’offre technique la meilleure et donne les garanties de gestion les plus sures :

• prix ;
• nombre de lots ;
• capacité technique et financière pour la relance de l’entreprise ;
• qualité et expérience des dirigeants ;
• réseau de commercialisation.

Chaque soumissionnaire peut accompagner son offre d’une note faisant état des objectifs de croissance fixés et de la stratégie arrêtée, ainsi que la politique du personnel qu’il compte appliquer à l’entreprise une fois déclaré adjudicataire.

La commission procède au classement des offres sur la base des critères, énumérés à l’article 6.

Dans le cas où les actions mises en vente sont regroupées en un seul lot, en cas de désistement de l’adjudicataire provisoire, elles sont proposées au deuxième disant suivant le classement mentionné ci-dessus. En cas d’égalité de soumissions, les soumissionnaires sont invités à présenter une proposition complémentaire permettant de les départager.

Si les nouvelles soumissions ne peuvent les départager il est procédé à un partage égal des titres adjugés, si les intéressés y consentent.

A défaut, il est procédé à un tirage au sort.

Dans les cas où les actions mises en vente sont regroupées en plusieurs lots correspondant chacun au nombre maximal d’actions qu’un même soumissionnaire peut acquérir en application de l’article 9 de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 susvisée, les différents lots sont attribués suivant l’ordre du classement prévu à l’article 9. Le prix de vente de l’action retenue correspond à celui offert par le mieux disant.

Les résultats des séances de dépouillement sont constatés par procès-verbal dûment approuvé par les membres de la Commission. Les procès-verbaux sont transmis dans un délai de dix jours au Ministre chargé du Portefeuille de l’État.

Les soumissionnaires sont informés des résultats de l’adjudication par le président de la Commission spéciale de Suivi du Désengagement de l’Etat par lettre recommandée ou par cahier de transmission contre émargement.

Les soumissionnaires retenus sont invités, en conformité avec les propositions faites dans leurs soumissions à produire dans un délai de huit jours francs :

• le bulletin de souscription suivant le modèle joint en annexe du présent décret ;
• et à verser la somme correspondante à l’acquisition des titres par chèque établi en faveur du Trésor public et déposé contre accusé de réception au Secrétariat de la Commission spéciale de Suivi du Désengagement de l’Etat.

Sous réserve des dispositions de l’article 9 de la loi n° 87-23 du 18 août 1987, les titres non souscrits par les soumissionnaires retenus dans le délai fixé sont cédés aux deuxièmes moins disant et ainsi de suite conformément au classement établi par la Commission lors du dépouillement.

Toute mention ou déclaration, toute production de pièce qui s’est avérée fausse, même après adjudication entraine d’office l’annulation par la Commission de tout droit du soumissionnaire ou de l’adjudicataire qui en a été convaincu sans préjudice des poursuites judiciaires dont le souscripteur est passible.

Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.