Dans le présent Règlement d’application, « la modification » de concession ou de licence se réfère à tout changement des termes du contrat qui n’est pas programmé dans le contrat.
La procédure de modification unilatérale s’applique à toute proposition par la Commission d’une modification unilatérale d’un contrat de concession ou d’une licence d’un opérateur.
La procédure de modification du contrat de concession d’un commun accord s’applique à toute proposition de modification du contrat de concession ou du cahier des charges faite d’un commun accord entre le Ministre chargé de l’Energie et l’opérateur.
Le présent Règlement d’application décrit les différentes procédures applicables aux modifications des contrats de concessions.
Préambule
Section 1 - La modification unilatérale
Art. 1
La Commission informe le titulaire ou les titulaires de licence ou de concession par tous moyens appropriés qu’il est envisagé de modifier la licence, la concession ou le cahier des charges y afférent et en énonce les raisons. Ces raisons doivent être objectives, non discriminatoires et proprement documentées.
Art. 2
En même temps, la Commission annonce dans son Bulletin Officiel, ainsi que par tout autre moyen approprié :
- le fait qu’elle a lancé une procédure de modification, les noms des titulaires concernés, la nature et les raisons de la modification envisagée ;
- les effets de la modification envisagée sur les obligations des titulaires et la révision des conditions tarifaires qui doit accompagner cette modification (conformément aux principes de tarification indiqués à l’article 28 de la Loi) ;
- le délai, d’au moins trente jours à compter de la date à laquelle les titulaires auront été informés de la révision envisagée, durant lequel tout intéressé pourra être entendu.
Art. 3
La Commission peut décider, selon les besoins et sur la base des avis écrits qu’elle a reçus, d’organiser une audience de consultation pour entendre les avis des parties intéressées. La Commission opte pour une audience restreinte ou pour une audience ouverte au public.
Art. 4
A la fin de la période de consultation des intéressés, la Commission informe par correspondance le titulaire ou les titulaires de sa décision concernant la modification de la licence, de la concession ou du cahier des charges y afférent. Les dispositions modifiées sont annexées à ladite lettre.
Art. 5
La décision de modification est publiée dans le Bulletin Officiel de la Commission.
Art. 6
Dans le cas où la Commission effectue des modifications sans respecter les dispositions ci-dessus, les titulaires pourront exercer tout recours juridictionnel qu’ils jugent approprié.
Section 2 - La modification du contrat de concession de l’opérateur d’un commun accord
Art. 7
Le Ministre chargé de l’Energie et l’opérateur proposent de modifier d’un commun accord les termes du contrat de concession ou du cahier des charges. Une demande de modification, signée par les deux parties, est envoyée à la Commission. La demande contient une justification détaillée de la modification proposée, et un projet d’avenant.
Art. 8
La Commission dispose d’un délai maximum de 45 jours à compter de la date de réception de la demande pour émettre son avis. La Commission annonce par tous moyens appropriés :
- le fait que le Ministre chargé de l’Energie et l’opérateur ont proposé de modifier d’un commun accord les termes du contrat de concession ou du cahier des charges, la nature et les raisons de la modification envisagée ;
- les effets de la modification proposée ; et
- le délai, qui ne pourra être inférieur à trente jours à compter de la date à laquelle la demande de modification a été soumise, durant lequel tout intéressé pourra demander à être entendu, et auquel il devra être dûment répondu.
Art. 9
La Commission peut décider, selon les besoins et sur la base des avis écrits qu’elle a reçus, d’organiser une audience de consultation pour entendre les avis des parties intéressées. La Commission opte pour une audience restreinte ou pour une audience ouverte au public.
Art. 10
Si la Commission donne un avis conforme, elle procède à la rédaction d’un avenant au contrat de concession ou du cahier des charges, qui sera signé par les deux parties.
Art. 11
En cas de rejet de la modification proposée, la Commission doit fournir aux deux parties les motifs du rejet, lesquels doivent être objectifs, non discriminatoires et proprement documentés.
Art. 12
Si la Commission n’émet pas un avis au terme du délai de 45 jours, la modification est réputée acceptée.
Art. 13
Le présent Règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Bulletin Officiel de la Commission.
