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Loi
En vigueur

Loi n° 94-033 du 28 avril 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole A/P1/7/93 relatif à l’Agence Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (A.M.A.O), fait à Cotonou le 24 juillet 1993

Signé le
28 avr. 1994
Identifiant
SEN-L-1994-33
61 Droit bancaire

Note de tête du document

Loi n° 94-033 du 28 avril 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole A/P1/7/93 relatif à l’Agence Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (A.M.A.O), fait à Cotonou le 24 juillet 1993

Relations avec d'autres textes

Ratifie
CED-Z-1993-7-1 · non disponible

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole A/P1/7/93 relatif à l’Agence Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (AMAO), fait à Cotonou, le 24 juillet 1993.