Art. 1
Il est institué un Comité Interministériel de l’Administration Territoriale, conformément aux dispositions de l’article 367 du Code des collectivités locales.
Art. 2
Le Comité Interministériel de l’Administration Territoriale est un organe de consultation sur l’organisation de l’administration territoriale.
A ce titre, il est notamment chargé de :
- proposer toutes mesures de déconcentration ;
- donner son avis sur la création de tout service déconcentré des administrations civiles de l’Etat ;
- proposer toute mesure de simplification de l’organisation administrative territoriale ;
- dresser, chaque année, un bilan de la politique de déconcentration.
Art. 3
Le Comité Interministériel de l’Administration Territoriale est présidé par le Premier Ministre.
Il comprend :
- le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
- le Ministre chargé de l’Intérieur ;
- le Ministre chargé des Finances et du Plan ;
- le Ministre chargé des Forces armées ;
- le Ministre chargé de l’Education nationale ;
- le Ministre chargé de la Culture ;
- le Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports ;
- le Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
- le Ministre chargé de la Santé publique et de l’Action sociale ;
- le Ministre chargé de l’Environnement et de la Protection de la Nature ;
- le Ministre chargé de la Fonction publique ;
- le Ministre chargé du Tourisme ;
- le Ministre chargé des Collectivités locales ;
- le Ministre chargé de la Communication ;
- le Ministre chargé de la Femme, de l’Enfant et de la Famille.
Peuvent également prendre part à la réunion :
- le Directeur des Affaires générales et de l’Administration territoriale ;
- le Directeur général de la Sûreté nationale ;
- le Directeur des Collectivités locales ;
- le Directeur de l’Aménagement du Territoire ;
- le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecture ;
- le Directeur du Service de l’Expansion rurale ;
- le Directeur du Budget ;
- le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;
- le Directeur de la Fonction Publique ;
- le Directeur de la Planification ;
- le Directeur du Développement communautaire ;
- deux Gouverneurs de région.
Toute personne désignée par le Premier Ministre en raison de sa fonction ou de ses compétences.
Art. 4
Le Comité Interministériel de l’Administration Territoriale se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président.
Le Directeur des Affaires générales et de l’Administration territoriale assure le secrétariat du comité.
Art. 5
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Forces armées, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de l’Environnement et de la protection de la Nature, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Ministre de la Santé publique et de l’Action sociale, Le Ministre de l’Education nationale, Le Ministre de la Modernisation de l’Etat, Le Ministre de la Culture, Le Ministre de la Communication, Le Ministre de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, le Ministre de la Jeunesse et des Sports, le Ministre du Tourisme et des Transports aériens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
