Art. 1
Il est créé un Fonds, établissement public à statut spécial, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie administrative et financière, dénommé « Fonds d’Entretien Routier Autonome » (FERA).
Art. 2
Le FERA a pour mission principale d’assurer le financement régulier et convenable des prestations relatives à l’entretien courant et périodique du réseau routier, à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre des travaux d’entretien routier.
Il contribue, également, au développement d’un réseau routier sûr et durable.
Le FERA administre les fonds destinés à l’exercice de ses missions ci-dessus et en contrôle l’utilisation.
Art. 3
Les ressources du FERA proviennent d’une dotation de l’Etat, de taxes parafiscales, notamment la taxe d’usage de la route (TUR) qui est exclusivement affectée au FERA, de redevances liées à l’exploitation des infrastructures routières, de redevances foncières, de redevances des services de transports routiers ainsi que de toutes autres ressources extérieures.
Les modalités de collecte et d’utilisation des ressources du FERA sont fixées par décret.
Art. 4
Les organes du FERA sont :
- le Conseil d’Administration, organe délibérant ;
- la Direction générale, organe exécutif.
Art. 5
Les règles d’organisation et de fonctionnement du FERA sont fixées par décret.
Art. 6
Le FERA se subroge au Fonds d’Entretien routier autonome (FERA) créé par le décret n° 2007-1277 du 30 octobre 2007 dans ses droits et obligations découlant des activités qu’il exerce pour le compte de l’Etat.
Le patrimoine et le personnel du FERA créé par le décret n° 2007-1277 du 30 octobre 2007 sont dévolus au FERA.
Art. 7
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
