Dispositions liminaires
Art. 1
Est mis à la disposition de la région, de la commune ou de la communauté rurale pour assister le président du conseil régional, le Maire ou le président du conseil rural dans la préparation et l’exécution des délibérations, des actes et décisions des organes des collectivités locales, le service de...
Art. 2
Dans le cadre des attributions relatives à l’exercice des compétences transférées en matière de... le service de... mis à disposition est placé sous l’autorité du président du conseil régional, du maire ou du président du conseil rural.
Annexe - Convention-type fixant les conditions et les modalités d’utilisation des services extérieurs de l’Etat
Art. 1
Est mis à la disposition de la région, de la commune ou de la communauté rurale pour assister le président du conseil régional, le Maire ou le président du conseil rural dans la préparation et l’exécution des délibérations, des actes et décisions des organes des collectivités locales, le service de...
Art. 2
Dans le cadre des attributions relatives à l’exercice des compétences transférées en matière de... le service de... mis à disposition est placé sous l’autorité du président du conseil régional, du maire ou du président du conseil rural.
Art. 3
La mise à disposition ne fait pas obstacle pour les agents concernés à l’application des règles statutaires relatives aux mutations, promotions et placements dans toutes positions statutaires.
Art. 4
Conformément aux dispositions de l’article 34 du Code des Collectivités locales, l’ensemble des personnels concernés demeurent régis par leurs statuts d’origine.
Art. 5
Pour l’exercice des compétences transférées et conformément aux dispositions de la présente convention, le président du conseil régional, le maire ou le président du conseil rural établit un ordre de mission au chef de service avec copie au représentant de l’Etat pour information. Il peut, en cas de besoin, mettre à la disposition du chef de service concerné, un personnel d’appui.
Art. 6
Les crédits inscrits au budget du Ministère de l’Intérieur au titre du fonds de dotation pour la mise à disposition des services extérieurs de l’Etat sont délégués au représentant de l’Etat auprès de la région.
Art. 7
Chaque année, le représentant de l’Etat auprès de la région, dresse un rapport sur les programmes d’utilisation et d’exécution des crédits mis à la disposition des services extérieurs de l’Etat au président du conseil régional, au maire ou au président du conseil rural pour information.
Art. 8
La présente convention, qui dure un an, entre en vigueur dès sa signature par les deux parties.
Art. 9
Les autorités représentant l’Etat (Préfet ou Sous-préfet) auprès des collectivités locales concernées apportent leurs concours au suivi et à l’exécution de cette convention dont elles reçoivent copie.
Art. 10
En cas de litige, le différend est soumis au Ministre chargé des Collectivités locales et au Ministre concerné par le secteur transféré.
Fait à ... le ...
Pour le service de …
Le Président du Conseil régional
Le Gouverneur de la région de …
