Art. 1
Par dérogation aux articles L.34 à L.49 et L.262 du Code électoral, un nouveau fichier électoral est institué.
Art. 2
Les sénégalais résidants ou de l’extérieur ayant 18 ans accomplis pendant la période ouverte pour la constitution de ce fichier, peuvent s’inscrire sur les nouvelles listes électorales.
Art. 3
L’inscription sur ce nouveau fichier est réalisée par des commissions composées des représentants du Ministère de l’intérieur et d’un représentant de chaque parti politique légalement constitué.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret.
Art. 4
L’inscription s’effectue sur la base unique d’une nouvelle carte nationale d’identité numérisée contre un récépissé et une carte d’électeur.
Art. 5
Une fois les opérations d’inscription terminées, les informations ainsi collectées par les commissions constituent les bases sur lesquelles le Ministère de l’intérieur dresse les nouvelles listes électorales provisoires.
Les partis politiques peuvent contrôler la collecte des informations au niveau central pendant, la constitution du nouveau fichier.
Art. 6
Une période d’un mois, après la publication des listes provisoires, est ouverte pour le contentieux.
Les électeurs omis et détenant leur récépissé peuvent saisir le président du tribunal départemental pour la délivrance d’une ordonnance autorisant l’inscription.
A l’expiration de ce délai, le Ministre de l’Intérieur dresse les listes électorales définitives.
Art. 7
S’il survient des élections avant la constitution définitive du nouveau fichier, celles-ci se feront sur la base du fichier actuel.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
