Décret n° 2004-1616 du 15 décembre 2004 relatif à l’application de la loi n° 2004-32 du 25 août 2004 portant annulation de toutes les listes électorales et de toutes les inscriptions figurant dans le fichier général des électeurs et prescrivant l’établissement de nouvelles listes

En application de l’article 3 de la loi n° 2004-32 du 25 août 2004 sus visée, il est institué au niveau de chaque circonscription électorale, une ou plusieurs commissions pour l’inscription des électeurs, en vue de la constitution d’un nouveau fichier électoral.

Les nouvelles listes électorales de chaque commune et de chaque commune d’arrondissement sont dressées par une ou plusieurs commissions administratives composées du maire ou de son représentant, d’un délégué de l’Administration faisant fonction de Président et d’un secrétaire désignés par le préfet, d’un représentant de chaque parti politique légalement constitué.

Les nouvelles listes électorales de chaque communauté rurale sont dressées par une ou plusieurs commissions administratives composées du Président du conseil rural ou son représentant, d’un délégué de d’Administration faisant fonction de Président et d’un secrétaire désignés par le sous-préfet, d’un représentant de chaque parti politique légalement constitué.

Les prénoms, nom, profession et adresse des représentants des partis politiques, des maires et des Présidents des conseils ruraux pour chaque localité sont communiqués à l’autorité administrative compétente quinze jours avant le démarrage des opérations d’inscription.

Les commissions administratives d’inscription sur les listes électorales sont assistées par des techniciens chargés de l’instruction de la nouvelle carte nationale d’Identité numérisée et sont reliées à la Direction de l’Automatisation des Fichiers.

L’inscription sur les nouvelles listes électorales s’effectue sur la base unique de la nouvelle carte nationale d’identité numérisée.

A la demande des citoyens munis des pièces d’identification requises, les commissions administratives font instruire les dossiers de carte nationale d’identité numérisée et procèdent à l’inscription sur les nouvelles listes électorales.

Les commissions sont chargées également de la distribution des cartes d’électeurs établies au fur et à mesure du déroulement des inscriptions.

Les cartes d’électeur doivent comporter les prénoms, nom, la date et le lieu de naissance, le domicile ou la résidence de l’électeur, le numéro d’inscription sur la liste électorale, l’indication du lieu et du bureau de vote, la photo de l’électeur ainsi que les empreintes digitales sous forme de côte barre.

Le modèle et les caractéristiques techniques de la carte d’électeur sont fixés par arrêté du Ministre de l’Intérieur.

La commission doit faire figurer sur la liste électorale les renseignements visés à l’article 4.

L’organe de supervision des élections et les partis politiques légalement constitués ont un droit de regard et de contrôle sur la constitution de ce nouveau fichier à l’intérieur comme à l’extérieur du pays.

Un arrêté du Ministre de l’Intérieur détermine les conditions d’exercice de ce contrôle.

Durant la période des inscriptions sur les nouvelles listes électorales, tout citoyen a le droit de contester l’inscription d’un concitoyen ne remplissant pas les conditions requises.

Cette contestation est faite auprès de l’organe de supervision et de contrôle des élections ou auprès de la commission administrative de la localité.

Le citoyen dont l’inscription est refusée reçoit de la part du Président de la Commission, notification écrite de cette décision. Il peut, dans les cinq jours qui suivent, intenter un recours devant le président du tribunal départemental et ce sur simple déclaration au greffe dudit tribunal.

Dans les dix jours suivant ladite déclaration, le Président statue sans frais ni forme de procédure. Le Président délivre un acte pour rétablir l’intéressé dans ses droits ou pour confirmer le rejet.

L’organe de supervision et de contrôle des élections peut ester en justice, pour contester les irrégularités commises lors de l’inscription sur les listes électorales.

Cette contestation est faite auprès des cours d’appel qui disposent de vingt jours pour statuer à compter de la date du dépôt de la requête auprès du greffe desdites cours.

Les listes électorales provisoires sont communiquées et publiées dans les conditions fixées par arrêté du Ministre de l’Intérieur.

Après la publication des listes provisoires, une période de contentieux d’un mois est ouverte à tous les citoyens.

Les électeurs omis et détenant leur récépissé peuvent saisir le président du tribunal départemental pour la délivrance d’un acte autorisant l’inscription.

Pendant cette période, tout citoyen a le droit de contester l’inscription sur les listes électorales d’un concitoyen ne remplissant pas les conditions requises. Il saisit à cet effet, sur simple déclaration au greffe, le Président du Tribunal Départemental qui statue dans les conditions prévues à l’article 8.

La décision du président du tribunal départemental est rendue en dernier ressort, Elle peut être déférée en cassation devant le Conseil d’Etat, conformément aux dispositions de la loi organique sur le Conseil d’Etat.

Les dates de démarrage et de clôture des opérations d’inscription sur les nouvelles listes électorales sont fixées par décret.

Les lieux d’établissement des commissions administratives et leurs horaires de travail sont fixés par arrêté du Ministre de l’intérieur.

Les sénégalais de l’extérieur désirant s’inscrire sur les nouvelles listes électorales doivent s’adresser aux commissions siégeant au niveau de la représentation diplomatique du pays où ils résident.

L’inscription se fait sur la base unique de la nouvelle carte nationale d’identité numérisée.

Les conditions d’inscription sont celles définies aux articles L.266 à L.269 du Code électoral.

Ces commissions sont composées :

• d’un président qui est le Chef de la Mission diplomatique ou son représentant ;
• d’un secrétaire désigné par le Chef de la Mission diplomatique ;
• d’un représentant de chaque parti politique légalement constitué au Sénégal, présent sur le territoire de la juridiction diplomatique.

Ces commissions administratives sont assistées par des missions en provenance du Sénégal. Ces missions sont équipées d’outils informatiques.

Le citoyen résidant à l’extérieur peut saisir le chef de la mission diplomatique pour contestation dans les cas suivants :

• rejet de sa demande d’inscription ;
• inscription irrégulière d’un concitoyen ;
• omission après publication des listes électorales provisoires.

Le Chef de la Mission diplomatique a vingt jours pour statuer sur la requête du citoyen.

Après la clôture des opérations d’inscription sur les nouvelles listes électorales et l’expiration des délais du contentieux, le Ministre de l’Intérieur dresse les listes définitives.

Ces listes constituent le nouveau fichier électoral. Elles sont permanentes et peuvent faire l’objet d’une révision ordinaire annuelle ou de révision exceptionnelle en année électorale conformément aux dispositions du Code électoral.

Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires étrangères, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Sénégalais de l’Extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.