Art. 1
Les articles 2 et 5 du décret n° 2011-311 du 7 mars 2011 sont modifiés ainsi qu’il suit :
« Article 2.- Cette taxe est exigible de tout exploitant de réseaux de télécommunications ouverts au public agréé au Sénégal. Elle est fixée à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’exploitant, net des frais d’interconnexion réglés aux autres exploitants de réseaux publics de télécommunications.
« Article 5.- Les recettes de la CodeTE ainsi que celles des contributions citées à l’alinéa 2 de l’article 4 du présent décret, sont affectées pour 2,5 % au FDSUT et 97,5 % au FSE. Elles sont reversées au Trésor public qui procède, au fur et à mesure des versements, à la répartition dans les comptes bancaires ouverts au nom des bénéficiaires ».
Art. 2
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération internationale, des Transports aériens, des Infrastructures et de l’Energie et le Ministre de la Communication et des Télécommunications chargé des Technologies de l’Information et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
