Art. 1
Il est institué, au profit du Fonds de Développement du Service universel des Télécommunications (FDSUT) et du Fonds spécial de Soutien au secteur de l’Energie (FSE), une taxe parafiscale dénommée « Contribution au développement du service universel des Télécommunications et du secteur de l’Energie (CODETE) ».
Art. 2
Cette taxe est exigible de tout exploitant de réseaux de télécommunications ouverts au public agréé au Sénégal. Elle est fixée à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’exploitant, net des frais d’interconnexion réglés aux autres exploitants de réseaux publics de télécommunications.
[NB - Ancien : Cette taxe est exigible de tout exploitant de réseaux de télécommunications ouverts au public agréé au Sénégal. Elle est fixée à 3 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’exploitant, net des frais d’interconnexion réglés aux autres exploitants de réseaux publics de télécommunications.]
Art. 3
Le paiement de la taxe se fait sous forme de versements à effectuer dans les quinze premiers jours suivant la fin de chaque trimestre de l’année civile, sur le montant trimestriel de l’assiette telle que définie à l’article 2 du présent décret.
Art. 4
Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la CodeTE sont du ressort de la Direction générale des Impôts et des Domaines et se font dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties qu’en matière d’impôts indirects.
Les contributions des exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public, qui devaient être versées à l’ARTP conformément à l’article 11 du décret n° 2007-593 du 10 mai 2007 et qui ne l’ont pas été à la date d’entrée en vigueur du présent décret, sont, à compter de cette date, du ressort de la Direction générale des Impôts et des Domaines en ce qui concerne leur recouvrement, leur contrôle et leur contentieux.
Art. 5
Les recettes de la CodeTE ainsi que celles des contributions citées à l’alinéa 2 de l’article 4 du présent décret, sont affectées pour 2,5 % au FDSUT et 97,5 % au FSE. Elles sont reversées au Trésor public qui procède, au fur et à mesure des versements, à la répartition dans les comptes bancaires ouverts au nom des bénéficiaires.
[NB - Ancien : Les recettes de la CodeTE ainsi que celles des contributions citées à l’alinéa 2 de l’article 4 du présent décret, sont affectées pour 5 % au FDSUT et 95 % au FSE. Elles sont reversées au Trésor public qui procède, au fur et à mesure des versements, à la répartition dans les comptes bancaires ouverts au nom des bénéficiaires.]
Art. 6
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles prévues aux articles 11 et 47 du décret n° 2007-593 du 10 mai 2007 fixant les modalités de développement du service universel des télécommunications ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds de Développement du Service universel des Télécommunications.
Art. 7
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération internationale, des Transports aériens, des Infrastructures et de l’Energie et le Ministre de la Communication et des Télécommunications chargé des Technologies de l’Information et de la Communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
