Chapitre 1 - Objet et domaine d’application
Art. 1
En application du Code des télécommunications, le présent décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service universel des télécommunications et notamment de :
- fixer les obligations des exploitants de réseau de télécommunications au titre de la fourniture du service universel des télécommunications ;
- déterminer les modalités de l’extension de la couverture du service universel ;
- fixer les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’utilisation du Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications ;
- d’organiser le financement de ce fonds par contribution des exploitants de réseaux et services de télécommunications et par concours d’autres parties intéressées.
Art. 2
Les définitions des termes utilisés dans le présent décret sont conformes à celles données par le Code des télécommunications ou, à défaut, par les règlements de l’Union Internationale des Télécommunications.
Art. 3
La fourniture du service universel des télécommunications consiste, de la part de tout exploitant de réseau de télécommunications ouvert au public et dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’universalité et d’adaptabilité, à :
- fournir le service à un prix raisonnable dans toutes les zones desservies par son réseau téléphonique ouvert au public et en particulier dans les zones rurales ;
- assurer l’acheminement gratuit des appels destinés aux services publics d’urgence (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers, secours médicaux d’urgence) les plus proches ;
- respecter les normes de qualité fixées aux niveaux national et international pour la fourniture du service téléphonique.
Des services complémentaires peuvent être pris en compte dans le cadre du développement du service universel sans préjudice des obligations prescrites aux exploitants de réseaux et services de télécommunications à travers leurs cahiers des charges respectifs.
Art. 4
Le Ministère en charge des télécommunications élabore la stratégie de développement du service universel et le plan de desserte des localités concernées sur l’ensemble du territoire.
Les normes minimales de qualité de service visées à l’article 3 ci-dessus sont fixées dans le cahier des charges spécifique au service universel assigné à l’exploitant et adaptées périodiquement par l’ARTP. Celle-ci, pour ce faire, tient compte notamment des recommandations des organes de normalisation de l’Union Internationale des Télécommunications, ainsi que des contraintes particulières au Sénégal et de la situation des réseaux ouverts au public existants.
