Chapitre 4 - Des projets de télécommunications
Art. 21
En vue de planifier le développement des dessertes, l’ARTP propose au Comité de Direction les services de télécommunications et les projets pouvant être financés par le FDSUT.
Art. 22
Le Comité de Direction détermine la priorité des services de télécommunications et/ou projets sur la base de leur impact socio-économique.
Art. 23
Le Ministère en charge des télécommunications, l’ARTP, les populations concernées, les administrations locales, les organisations non gouvernementales, les opérateurs, fournisseurs, investisseurs publics en général et toute autre personne morale, de droit public ou privé, peuvent faire des suggestions sur les projets de télécommunications.
Art. 24
Les projets pilotes sont des projets de télécommunications dont la mise en œuvre est d’envergure limitée, avec un impact social sur la population cible. Leur but est de prouver leur faisabilité afin d’élargir le champ d’application des services de télécommunications.
Le financement de tels projets peut tenir compte des infrastructures de télécommunications, des programmes de formation et de gestion et autres importants aspects nécessaires à la durabilité du projet pilote.
Les projets pilotes peuvent être mis en œuvre en matière de desserte et dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’agriculture, de l’économie et autres, contribuant ainsi au développement des communautés.
Art. 25
Les projets doivent satisfaire aux exigences spécifiques suivantes :
- a) être présentés par des structures dont l’expérience est avérée dans la mise en œuvre du type de projet présenté ;
- b) avoir au moins une étude de base ou diagnostic des besoins de la population cible ;
- c) être exécutés dans les délais convenus ;
- d) Si possible, avoir un co-financement.
Art. 26
En cas d’approbation des projets, l’ARTP s’accorde avec les parties exécutantes et bénéficiaires en vue d’une bonne exécution et d’un bon fonctionnement de ces projets. Les structures présentant le projet pilote soumettent des rapports d’évaluation suite à la mise en œuvre du projet pilote, faisant état des résultats obtenus et de l’impact réalisé.
Art. 27
L’ARTP peut exiger des garanties pour s’assurer de l’exécution des projets.
Art. 28
Les dessertes sont attribuées par adjudication dans le cadre d’un processus transparent fondé sur la mise en concurrence des prestataires intéressés, par localités ou groupes de localités voisines.
L’ARTP est chargée de la mise en œuvre de ce processus d’appel d’offres pour l’attribution des autorisations aux opérateurs de téléphonie rurale. A cet effet, la stratégie technologique la plus appropriée sera retenue et les autorisations attribuées aux exploitants qui demandent la subvention la plus faible tout en acceptant le cahier des charges y afférent.
