Chapitre 9 - Supervision
Art. 44
La supervision des services de télécommunications financés avec le FDSUT est assurée par les agents de l’ARTP spécialement habilités par l’Administrateur.
Art. 45
La supervision consistera essentiellement en ce qui suit :
- a) la vérification de l’équipement, des matériels des installations et autres activités prévues, conformément aux dispositions de la convention de financement et le contrat de licence ; le contrôle du fonctionnement et de la maintenance, y compris la qualité, la disponibilité et la continuité des services ;
- b) la supervision financière et juridique ;
- c) et la vérification de toutes autres questions que l’ARTP peut juger nécessaires pour s’assurer de l’utilisation judicieuse des services requis.
Art. 46
Les activités de supervision des services de télécommunications sont financées avec les ressources du FDSUT.
La supervision se fera conformément aux orientations contenues dans la convention de financement, la licence et/ou les directives de l’Administrateur.
