Chapitre 6 - De la procédure et des modalités de financement des dessertes et des projets de télécommunications
Art. 29
Les ressources du FDSUT ne peuvent pas être allouées comme subvention directe aux usagers.
Art. 30
Les ressources du FDSUT sont allouées par appel d’offres dont le processus de mise en œuvre est assuré par l’ARTP dans le respect des procédures de passation des marchés qui lui sont applicables.
Art. 31
L’avis à soumissionner contient les informations minimales suivantes :
- a) le lieu et les dates des modalités de livraison des travaux et leurs coûts ;
- b) les conditions de soumission des propositions ;
- c) le lieu, la date et le moment de la réception des propositions ; et
- d) le lieu et les délais de soumission de toutes les enquêtes par les soumissionnaires.
L’ARTP publie l’avis à soumissionner pendant deux jours consécutifs dans au moins trois journaux à grand tirage. Si nécessaire, les avis sont publiés dans des quotidiens ou dans des publications locales et internationales.
Art. 32
Sans préjudice des dispositions des lois applicables, les conditions de l’appel d’offres sont notamment les suivantes :
- a) Fourniture d’un espace pour les services de télécommunications ou une liste des communautés en bénéficiant, ainsi que leur situation géographique et leur population ;
- b) Description des services requis et spécification des infrastructures et équipements connexes, le cas échéant ;
- c) Système des tarifs ;
- d) Règles d’interconnexion ;
- e) Conditions pour le lancement des services et pour la mise en place des installations ;
- f) Nécessité de la soumission d’une étude de faisabilité technique, économique et financière des services de télécommunications ;
- g) Nécessité d’un engagement concernant l’installation, le fonctionnement et la maintenance durant la période de validité de la convention de financement et la garantie de l’application des tarifs plafonds ;
- h) Le cas échéant, le montant maximum disponible pour l’exécution des services de télécommunications devant être financés par le FDSUT ;
- i) Garanties exigées ;
- j) Calendrier et procédure de l’appel d’offres ;
- k) Exigences pour la qualification des soumissionnaires ;
- l) Système d’évaluation des offres, y compris les critères d’évaluation ;
- m) Document pro forma du contrat de licence ;
- n) Document pro forma de la convention de financement citée au Titre VIII ci-dessous ;
- o) et toute autre information que l’ARTP juge nécessaire pour une évaluation correcte des soumissions.
Art. 33
Les critères d’évaluation portent sur l’un ou plusieurs des aspects suivants :
- a) le montant le plus faible de financement ou de subvention requis ;
- b) le tarif proposé ;
- c) la quantité, la qualité et les domaines couverts par les services ouverts ;
- d) le calendrier d’installation et l’horaire de service ;
- e) et tout autre critère jugé utile par l’ARTP.
Art. 34
La décision d’attribution du marché sera notifiée à l’adjudicataire et aux autres soumissionnaires, conformément à la réglementation en vigueur.
