Chapitre 7 - De l’octroi de la licence de service universel
Art. 35
Le Ministre en charge des télécommunications, sur proposition de l’ARTP et après approbation du Comité de Direction, signe la licence de service universel permettant à l’opérateur de fournir des services de télécommunications.
Art. 36
La convention de financement, prévue au chapitre VIII du présent décret, sera signée par l’Administrateur et l’adjudicataire, en exécution de la licence.
Si le soumissionnaire gagnant n’arrive pas à exécuter la licence suivant les termes définis dans les bases de soumission, la décision d’adjudication sera rendue nulle et non avenue par le Ministre en charge des télécommunications par le retrait de la licence, sur proposition de l’ARTP et après avis du Comité de Direction.
Art. 37
Les dispositions fondamentales suivantes doivent être incluses dans les conventions de financement :
- a) service autorisé ;
- b) zone de desserte autorisée ;
- c) délai autorisé ;
- d) description du projet ;
- e) engagements pour le fonctionnement et la maintenance et les garanties pour ces engagements, le cas échéant ;
- f) engagement à transférer le fonctionnement au cas où sa continuation serait impossible ;
- g) violation d’une convention et conséquences ; et
- h) clause d’arbitrage.
