Chapitre 10 - Sanctions
Art. 47Abrogé
Article abrogé.
Art. 48
Lorsque l’exploitant ne respecte pas ses obligations, l’ARTP, sans préjudice des autres sanctions prévues à l’article précédent, peut exiger le remboursement de tout ou partie des subventions versées. Les modalités de remboursement au Fonds sont définies dans le cahier de charges.
