Chapitre 4 - Du développement des dessertes
Art. 19
En vue de l’identification des besoins à satisfaire, l’ARTP classe en fonction de leur niveau de desserte les communes, communautés rurales et villages du Sénégal sur la base de la liste officielle communiquée par le Ministère en charge des télécommunications.
L’ARTP fait apparaître, au regard de chaque commune, communauté rurale ou village, la population telle qu’elle ressort du dernier recensement, ainsi qu’une évaluation de la population qui bénéficie d’une desserte par un réseau ou bien seulement par un ou plusieurs points d’accès publics.
Les communes, communautés rurales et villages ou groupements de communes de communautés rurales ou de villages désireux de bénéficier d’une desserte téléphonique peuvent adresser au Ministre en charge des télécommunications une requête en vue de la programmation des travaux nécessaires. La requête indique, le cas échéant, les contributions financières ou autres (mise à disposition de locaux par exemple) que la ou les commune(s), la ou les communauté(s) rurale (s) et le ou les village(s) s’engage(nt) à apporter en vue de la réalisation de la desserte. Le Ministre annote conjointement avec l’ARTP la liste des communes, communautés rurales et villages établie en application de l’alinéa 1 ci-dessus, afin de faire apparaître en annexe les demandes et propositions de contribution des communes ou villages ainsi qu’une valorisation de leur contribution.
L’ARTP établit chaque année, pour le 30 mars au plus tard, la liste des communes, communautés rurales et villages qui ne bénéficient pas encore, de manière totale ou partielle, du service universel. Cette liste comporte les informations et annotations visées aux deux alinéas précédents.
Les exploitants de réseaux ouverts au public sont tenus d’informer chaque année l’ARTP, à une date et selon des modalités qu’elle aura précisées, de l’état de leur desserte sur le territoire national et de leurs projets de desserte, pour lui permettre d’exercer la mission qui lui est dévolue par le présent article. Les informations transmises sont couvertes par le secret des affaires.
Art. 20
En vue de faciliter l’évaluation technico-économique des projets, l’ARTP réalise ou fait réaliser, au moins une fois tous les trois ans et en tant que de besoin, une étude comparative de projets représentatifs de situations différentes, en fonction de plusieurs paramètres, notamment la densité de la population, la nature des activités économiques, l’éloignement du réseau national, les performances des systèmes, etc. Cette étude est destinée à comparer les coûts d’investissement et d’exploitation des dessertes nouvelles, dans ces différentes situations, en tenant compte des choix technologiques possibles.
Pour la réalisation de cette étude comparative, l’ARTP demande aux exploitants des informations sur les coûts et les modalités de réalisation des dessertes qu’ils assurent dans des zones enclavées. Les exploitants sont tenus de communiquer à l’ARTP toutes les informations que cette dernière estime nécessaires, en indiquant, le cas échéant, celles qui ont un caractère confidentiel et qui, de ce fait, ne doivent pas faire l’objet de publication. Le financement des études est assuré par l’ARTP sur les propres ressources du FDSUT.
Les études comparatives visées à l’alinéa précédent présentent, pour chaque type de desserte :
- une évaluation du volume et de la nature de la demande (points d’accès publics, branchements administratifs, professionnels ou résidentiels, etc.) ;
- une évaluation des technologies les plus économiques ;
- un encadrement des coûts d’investissement et d’exploitation et des projections financières portant sur une période de cinq ans au moins et tenant compte des taux de rémunération du capital en vigueur au moment de l’étude ;
- une évaluation du montant de la subvention initiale éventuellement nécessaire pour assurer l’équilibre financier à long terme du projet de desserte.
En outre, les études fournissent des évaluations des coûts de revient, dans les différentes situations, de dessertes limitées à des points d’accès publics.
L’ARTP répartit les dessertes restant à réaliser en catégories, selon les caractéristiques mises en évidence par l’étude comparative, et évalue, par analogie, le montant éventuel des subventions initiales nécessaires pour assurer ces dessertes. Les communes et villages sont alors classés par ordre croissant des subventions nécessaires pour assurer leur desserte. Les résultats de ce classement sont annexés à la liste des communes, communautés rurales et villages non encore desservis, qui est établie par l’ARTP en application de l’article 9 ci-dessus.
Les évaluations financières, notamment les montants des subventions nécessaires, restent confidentielles et ne sont consultables que par l’ARTP, les membres du Comité de Direction. Toute diffusion de ces informations à des tiers non autorisés peut faire l’objet de poursuites pénales.
