Décret n° 2007-593 du 10 mai 2007 fixant les modalités de développement du service universel des télécommunications ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds de développement du service universel des télécommunications

En application de l’article 9 du Code des Télécommunications, il est créé, auprès de l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) un Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications, en abrégé « FDSUT ».

Les objectifs spécifiques du FDSUT sont les suivants :

• a) promouvoir l’accès des communautés rurales et démunies aux services de télécommunications afin d’améliorer leur intégration dans le développement économique et social du pays et contribuer à leur épanouissement ;
• b) promouvoir la participation du secteur privé dans la prestation des services de télécommunications dans les zones rurales et les zones démunies ;
• c) promouvoir le développement économique et social des zones rurales et des zones démunies, leur permettant d’avoir accès à l’Internet et leur intégration dans la société de l’information ;
• d) associer les bénéficiaires, c’est-à-dire des populations des zones rurales et des zones démunies, à l’identification de leurs besoins ;
• e) atteindre les objectifs précédents dans le cadre d’une répartition optimale des ressources en vue d’obtenir le bénéfice social maximal au coût le plus faible possible.

Le FDSUT a pour mission de financer les interventions visant à mettre en œuvre les stratégies du Gouvernement du Sénégal en matière de développement du service universel, en vue notamment de :

• rendre les services de télécommunications accessibles sur l’ensemble du territoire, notamment grâce à l’implantation de points d’accès publics ;
• mettre en place et maintenir les services de télécommunications d’intérêt public, lorsque ceux-ci ne sont pas financièrement rentables ;
• de contribuer au financement de l’extension de la desserte téléphonique aux zones rurales et les zones démunies, y compris urbaines, lorsque cette extension ne peut se réaliser sans être subventionnée.

Le FDSUT supporte, dans la mesure de ses disponibilités, les frais encourus pour l’étude préalable des dessertes nouvelles et la sélection des exploitants qui les assurent, ainsi que les concours financiers nécessaires pour l’accès aux services de télécommunications de l’ensemble des localités du territoire national.

Le FDSUT peut également assurer le financement de projets de développement à fort potentiel dans le secteur des télécommunications, qui seraient retenus dans le cadre de la stratégie de développement du service universel.

En outre, le fonds supporte, dans la mesure de ses disponibilités, les frais encourus pour l’étude préalable de dessertes nouvelles et la sélection d’exploitants qui les assureront, ainsi que les concours financiers nécessaires pour assurer ces dessertes. Le niveau de concours du FDSUT est déterminé par application des dispositions figurant au chapitre V ci-dessous.

Les ressources du FDSUT sont exclusivement consacrées aux activités visant à la réalisation des missions assignées au service universel.

Article abrogé.

Les ressources du FDSUT sont déposées dans un compte séparé des comptes de l’ARTP. Les excédents des ressources du fonds sur ses dépenses pour un exercice donné sont reportés en fin d’exercice sur l’exercice suivant.

Les organes du FDSUT sont :

• le Comité de Direction ;
• et l’Administrateur.

Le Comité de Direction est composé comme suit :

• Un représentant du Président de la République, Président ;
• Un représentant du Premier Ministre ;
• un représentant du Ministre chargé des Télécommunications ;
• un représentant du Conseil de Régulation de l’ARTP, désigné par cette instance ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire ;
• un représentant du Ministre chargé des Infrastructures, de l’Equipement, des Transports terrestres et des Transports maritimes intérieurs ;
• un représentant du Ministre chargé des collectivités locales ;
• Un représentant du Ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
• un représentant de chaque exploitant de réseau contributeur du FDSUT ;
• un représentant des fournisseurs de services de télécommunications ;
• un représentant des organisations des consommateurs.

Le Directeur Général de l’ARTP assure le secrétariat du Comité.

Le Comité de Direction est l’organe d’orientation et de contrôle du FDSUT. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

• il examine et approuve les orientations stratégiques, les programmes d’action annuels et pluriannuels du FDSUT ;
• il examine et approuve le budget annuel et les comptes prévisionnels du FDSUT ;
• il approuve les plans stratégiques de développement du FDSUT ;
• il examine et approuve les comptes administratifs et financiers de fin d’exercice du FDSUT ainsi que le rapport d’activités que lui soumet l’Administrateur ;
• il approuve le choix des exploitants chargés du service universel qui lui est proposé par l’Administrateur ;
• il examine et approuve les projets de marchés, de contrats, et de conventions de toute nature ;
• il examine et approuve le règlement intérieur et le manuel des procédures administratives, financières et comptables du FDSUT élaborés par l’Administrateur.

Le Comité de Direction se réunit au moins trois fois par an. Pour qu’il puisse délibérer valablement, au moins les trois cinquièmes de ses membres doivent être présents ou représentés à chaque réunion. Si ce quorum n’est pas atteint, une autre réunion, convoquée à quinze jours d’intervalle au moins, pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président du Comité de Direction est prépondérante. Le procès-verbal de réunion, rédigé par le Secrétaire, est signé par le Président du Comité de Direction et le Secrétaire.

La fonction d’Administrateur du FDSUT est assurée par le Directeur Général de l’ARTP.

L’Administrateur veille à la bonne et correcte exécution de l’ensemble des missions assignées au FDSUT.

A ce titre, il est chargé de :

• veiller à la bonne exécution des décisions du Comité de Direction ;
• assurer la bonne exécution et le fonctionnement correct du FDSUT ;
• assurer, tant en s’appuyant sur les ressources humaines de l’ARTP qu’en ayant recours à des consultants, les études et enquêtes appropriées, l’instruction des procédures pour la sélection des exploitants chargés du service universel des télécommunications ;
• gérer les ressources financières mises à la disposition du FDSUT ;
• élaborer et soumettre au Comité de Direction un plan d’actions et un programme budgétaire pour la réalisation des missions du FDSUT ;
• élaborer et exécuter les programmes et budget annuels du FDSUT ;
• signer tous les marchés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
• signer tous les contrats ou conventions conformes à la mission qui lui est confiée ;
• mouvementer les comptes du fonds ouverts dans les institutions bancaires privés résidant au Sénégal.

Le Président du Comité de Direction est l’ordonnateur des recettes et dépenses du FDSUT.

Le Directeur Général de l’ARTP est l’Administrateur des recettes et dépenses du FDSUT. Il prépare les comptes administratifs et financiers annuels du FDSUT et les soumet pour approbation au Comité de Direction.

Le Directeur Général de l’ARTP, Administrateur ès qualité du FDSUT, peut désigner, parmi le personnel de l’ARTP, un Administrateur délégué pour le suppléer dans le cadre des missions qui lui sont assignées. L’acte de nomination doit préciser les domaines de compétences et/ou de signature délégués.

La Direction générale de l’ARTP assure la comptabilité du fonds qui est totalement distincte de celle des autres activités de l’ARTP. Elle est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur au Sénégal.

Les états financiers annuels sont soumis pour approbation au Comité de Direction au plus tard six mois après la fin de l’exercice. L’ensemble des pièces justificatives des recettes et des dépenses du fonds sont archivées par l’ARTP et tenues à la disposition du Comité de Direction.

Les actes de gestion administrative et financière du FDSUT suivent les mêmes procédures auxquelles sont soumis les actes similaires de l’ARTP, conformément aux dispositions de l’article 52 du Code des télécommunications.

Le contrôle interne est exercé par la structure interne de contrôle de gestion et d’audit des comptes de l’ARTP.

Le contrôle externe est exercé par un cabinet d’audit choisi par le Comité de Direction du FDSUT sur proposition de l’Administrateur après appel d’offres lancé par l’Administrateur.

Les comptes financiers du FDSUT sont également soumis au contrôle des corps de contrôle de l’Etat. Ils sont transmis par l’Administrateur, pour information, à chacun des contributeurs au FDSUT, après leur approbation par le Comité de Direction.

La contribution des exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public est payable en une seule tranche. Les versements sont effectués au plus tard 90 jours ouvrables après la tenue de l’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l’exploitant. Le recouvrement de la contribution s’effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l’Etat.

Les exploitants de réseaux de télécommunications sont tenus de communiquer à l’ARTP, au plus tard 90 jours ouvrables après la tenue de l’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes, les états comptables dûment certifiés ainsi que toute autre information demandée par l’ARTP pour le calcul de sa contribution.

Au regard des états comptables et informations visés ci-dessus, un redressement éventuel résultant de la différence avec le versement effectué peut être prescrit par l’Administrateur du FDSUT. Toutefois, le redressement ne devient exigible qu’après la notification de la constatation de la différence à l’intéressé et après que ce dernier a été à même de présenter ses explications écrites dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de la notification.

Des subventions du FDSUT sont, au besoin, versées aux exploitants en charge du service universel. Les modalités de versement de ces subventions sont appliquées conformément aux dispositions de leur cahier des charges sur le service universel.