Décret n° 2007-593 du 10 mai 2007 fixant les modalités de développement du service universel des télécommunications ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds de développement du service universel des télécommunications

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures, de l’Equipement, des Transports terrestres et des Transports maritimes intérieurs, le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Locales, le Ministre de l’Education, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication et le Secrétaire général de la Présidence de la République, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.