Chapitre 2 - Conditions d’exercice du service universel et obligations des exploitants
Art. 5
Les exploitants de réseau public de télécommunication sont tenus d’assurer le développement du service universel dans leur zone de desserte.
Un cahier des charges, élaboré par l’ARTP, détermine les conditions générales de fourniture de ce service universel et notamment les obligations tarifaires nécessaires, d’une part pour permettre l’accès au service universel de toutes les catégories sociales de la population et, d’autre part, pour éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique. Il fixe également les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés.
Le cahier des charges spécifique au service universel assigné à l’exploitant précise les limites minimales de sa zone de desserte, ainsi que les obligations attachées à la fourniture du service universel. En particulier, il détermine un calendrier précis de fourniture du service téléphonique dans la totalité de la zone de desserte.
Art. 6
A l’intérieur de la zone de desserte du service universel qui leur est attribuée, les exploitants de réseaux téléphoniques ouverts au public appliquent les mêmes bases de tarification, sans discrimination liée à la situation géographique des clients. Toutefois, les tarifs peuvent prévoir :
- le paiement d’un complément au tarif de base de raccordement au réseau le plus proche si la distance du point d’aboutissement de la ligne de branchement est supérieure à une limite fixée par le cahier des charges. Ce complément est calculé sur la base d’un devis des équipements et travaux à réaliser ;
- la mise en œuvre de réductions tarifaires liées au volume des consommations, pour autant que ces réductions soient appliquées sur la base de conditions publiées par l’exploitant concerné et de manière non discriminatoire à l’égard de tous les clients qui remplissent les mêmes conditions.
Art. 7
L’extension des zones géographiques où l’accès au service universel est disponible est réalisée par attribution de licences de service universel et, le cas échéant, de subventions du fonds aux exploitants de réseaux de télécommunications intéressés après une mise en œuvre du processus de sélection dans les conditions prévues aux chapitres IV et V ci-après.
Toutefois, il pourra être proposé, en premier lieu, à un ou plusieurs exploitants de réseaux publics de télécommunications intéressés d’étendre leur zone de desserte pour qu’elle couvre les zones non desservies en question. Le délai maximum dans lequel l’extension doit être réalisée devra être précisé.
Si aucun exploitant de réseaux publics de télécommunications n’accepte cette extension, ou exige des compensations de nature financières ou autre, l’attribution de la licence de service universel s’effectuera dans les conditions définies au chapitre VI du présent décret.
Pour l’application de l’alinéa précédent, la notification de la proposition est adressée à tous les exploitants intéressés, accompagnée d’une évaluation de la demande et des investissements à réaliser pour assurer la nouvelle desserte.
Les exploitants disposent d’un délai de trois mois à partir de la date de réception de la notification pour y répondre. L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus d’étendre leur zone de desserte.
Dans le cas où un exploitant de réseau public de télécommunications accepterait d’étendre sa zone de desserte, la zone non desservie est ajoutée à sa zone de desserte, il communique à l’ARTP dans sa réponse, le calendrier prévisionnel des travaux et de l’ouverture du service qui ne saurait être postérieure au terme défini par l’ARTP dans sa proposition.
En cas de retard injustifié supérieur à trois mois dans l’application de ce calendrier, ledit exploitant est passible des sanctions prévues aux articles 47 et 48 ci-dessous.
En cas de retard supérieur à six mois, l’ARTP peut, sans préjudice de l’application des sanctions visées ci-dessus, substituer à l’exploitant défaillant un autre exploitant choisi conformément aux dispositions du présent décret.
