Décret n° 2007-593 du 10 mai 2007 fixant les modalités de développement du service universel des télécommunications ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds de développement du service universel des télécommunications

La convention de financement sera exécutée par l’adjudicataire dans les trente jours ouvrables suivant la signature du contrat de licence.

La convention sera exécutée sur la base du pro forma inclus dans les soumissions de base et peut être amendée, le cas échéant, pourvu que de tels amendements n’entraînent la modification des exigences essentielles ni dans les conditions ni dans les résultats de l’évaluation.

Au cas où la convention de financement ne serait pas exécutée dans les délais établis dans l’article précédent, l’Administrateur, après avis du Comité de Direction, attribue le contrat au soumissionnaire classé deuxième dans le processus d’appel d’offres, pourvu qu’il ait été qualifié aux termes de ces mêmes délais. Si le soumissionnaire classé deuxième ne réussit pas à exécuter la convention de financement, l’Administrateur annule l’appel d’offres et le déclarera nul et non avenu.

Les dispositions de base suivantes doivent être incluses dans les conventions de financement :

• a) la description du projet ;
• b) le délai d’exécution du projet ;
• c) la responsabilité de l’exécution ;
• d) la procédure et le calendrier des paiements et l’enregistrement créditeur correspondent à l’écriture de compensation par le bénéficiaire des fonds, le cas échéant ;
• e) les mécanismes de supervision et de contrôle qui incluront un engagement à dresser selon un échéancier précis, un rapport sur l’état d’avancement du projet ;
• f) la fréquence de la soumission par le bénéficiaire d’un rapport sur l’état d’avancement des travaux et l’exécution des investissements ;
• g) l’engagement à procéder au fonctionnement et à la maintenance et les garanties couvrant de tels engagements, le cas échéant ;
• h) l’engagement à transférer le fonctionnement si la continuation s’avère impossible ;
• i) la violation de la convention et les conséquences qui en découlent ; et
• j) la clause d’arbitrage.

Au cas où l’adjudicataire, en tant que partie contractante de la convention de financement, n’arrive pas à se conformer au contrat de licence, la convention de financement sera immédiatement résiliée. En, conséquence, il sera tenu de rembourser le montant total du financement reçu, sans préjudice des peines pouvant être appliquées telles que prévues dans la convention de financement.

Les décaissements et remboursements seront faits conformément aux dispositions de la convention de financement.

Les paiements seront faits au soumissionnaire gagnant, partie contractante de la convention de financement.