Loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l’administration pénitentiaire

L’Administration pénitentiaire concourt à la réalisation des objectifs pénitentiaires définis par le Gouvernement. Elle assure la surveillance, la gestion et le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Ses membres participent aux commissions consultatives d’aménagement des peines et peuvent faire partie du comité de suivi en milieu ouvert. En cas de besoin, ils peuvent être constitués en forces supplétives de police, placées sous le commandement de leur hiérarchie et utilisées dans des tâches de maintien de l’ordre public.

Le personnel de l’Administration pénitentiaire chargé des fonctions de régisseur de prison est habilité pour constater par procès-verbaux, les infractions commises à l’intérieur des établissements pénitentiaires. Il peut requérir la force publique.

Les régisseurs prêtent serment devant le tribunal régional du lieu où ils sont appelés à servir. Le serment est identique à celui des officiers de police judiciaire. Il n’est pas renouvelé en cas de changement de résidence.

Le personnel de l’Administration pénitentiaire est réparti en quatre corps ainsi hiérarchisés :

• le corps des inspecteurs ;
• le corps des contrôleurs ;
• le corps des agents administratifs ;
• le corps des surveillants de prison.

Article abrogé.

Il est interdit à tout membre de l’administration pénitentiaire en activité de service d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Il est interdit à tout membre de l’administration pénitentiaire, quelle que soit sa position, d’avoir, par lui-même ou par personne interposée, et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle des services dont il relève, à laquelle il apporte son concours ou avec laquelle il est en relation, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.

Lorsque le conjoint d’un membre de l’administration pénitentiaire exerce une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite au Ministre dont il dépend ; le Ministre prend, s’il y a lieu, des mesures propres à sauvegarder les intérêts de l’Etat ; il peut s’opposer à l’exercice par le conjoint de certaines professions figurant sur une liste dressée par décret. S’il est passé outre à l’opposition, l’intéressé est rayé des cadres.

Les membres de l’Administration pénitentiaire, en activité de service, en position de détachement ou de disponibilité, sont soumis en permanence aux règles suivantes :

• 1° ils sont électeurs et non éligibles ;
• 2° ils ne jouissent ni du droit de grève, ni du droit syndical ;
• 3° leurs libertés d’expression, d’aller et de venir, de réunion, d’association sont limitées par décret en fonction des nécessités du service.

Le dossier individuel du membre de l’administration pénitentiaire doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation dans cette administration et, spécialement, les notes qui doivent lui être attribuées au moins une fois par an, dans les conditions fixées par décret. Les pièces du dossier sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Les décisions de sanctions disciplinaires sont également versées au dossier individuel.

L’administration est tenue de protéger les membres de l’administration pénitentiaire contre les blessures, coups, menaces, outrages, injures et diffamations dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté, dans tous les cas non prévus par la réglementation sur les pensions.

Les frais résultant des poursuites judiciaires engagées, avec l’accord de l’autorité administrative compétente, par les membres de l’administration pénitentiaire dans les conditions prévues à l’alinéa 1er ci-dessus, sont à la charge du budget de l’Etat, sauf dans le cas où les plaignants seront déboutés de leur action.

L’autorité administrative compétente peut, si l’intérêt du service l’exige, décider d’assurer les frais de la défense des membres de l’administration pénitentiaire poursuivis devant une juridiction répressive à la suite d’un accident survenu en service.

Les membres de l’administration pénitentiaire dont les effets vestimentaires ou des objets personnels ont été détériorés ou perdus dans l’une des circonstances suivantes :

• Acte de dévouement dans un intérêt public ;
• Sauvetage ou tentative de sauvetage d’une ou plusieurs personnes ;
• Lutte soutenue ou attentat subi en service ou à l’occasion du service ;
• Accident survenu en service ou à l’occasion du service ;

ont droit à la réparation pécuniaire du préjudice subi, dans la mesure des justifications apportées, que ces, faits se soient produits à l’occasion du gardiennage ou du transfert des détenus ou dans le cadre des missions de maintien de l’ordre dans les Unités supplétives de police.

Le membre de l’administration pénitentiaire qui, dans l’une des circonstances prévues à l’alinéa 4 ci-dessus, a subi des blessures le rendant physiquement inapte à poursuivre son service dans l’administration pénitentiaire peut, sur proposition de l’autorité administrative compétente, être versé dans un cadre de fonctionnaires. Ce classement s’effectue hors péréquation dans un corps de hiérarchie équivalente ou immédiatement supérieur avec maintien de l’ancienneté acquise dans le corps d’origine.

En cas de décès d’un membre de l’administration pénitentiaire, titulaire ou stagiaire, résultant de l’une des causes prévues à l’alinéa 4 ci-dessus, les frais d’obsèques sont intégralement à la charge du budget de l’Etat, de même que les frais de transport du corps au lieu de sépulture dans les limites territoriales du Sénégal.