Loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l’administration pénitentiaire

La cessation définitive de fonction entraînant la perte de la qualité de membre de l’Administration pénitentiaire résulte :

• 1° de la démission régulièrement acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination qui, dans tous les cas, fait connaître sa décision dans un délai d’un mois ;
• 2° du licenciement ;
• 3° de la radiation des cadres ;
• 4° de l’admission à la retraite ;
• 5° de la destitution prononcée par les tribunaux ordinaires à formation spéciale dans les cas prévus à l’article 17 ;
• 6° du décès.

En cas de suspension d’emplois permanents occupés par des membres de l’administration pénitentiaire, ces derniers ne peuvent être licenciés qu’en vertu d’un décret de dégagement des cadres prévoyant notamment les conditions de préavis et d’indemnisation des intéressés.

Le membre de l’administration pénitentiaire qui fait preuve d’insuffisance professionnelle est soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit licencié.

La décision est prise par l’autorité ayant pouvoir de nomination après avis d’un conseil d’enquête.

La radiation des cadres est prononcée par l’autorité ayant pouvoir de nomination :

• soit par mesure disciplinaire ;
• soit dans le cas prévu par l’article 31 ;
• soit en cas de condamnation à une peine entraînant la perte définitive de tout ou partie des droits civiques. Dans ce cas, la radiation est prononcée sans formalités préalables et à compter de la date de la condamnation.

L’admission à la retraite est prononcée :

• 1° d’office, lorsque l’intéressé atteint la limite d’âge qui lui est applicable ou dans le cas prévu à l’article 28 ;
• 2° sur la demande de l’intéressé.

Les limites d’âge des membres de l’administration pénitentiaire sont fixées par décret.

Le fait d’atteindre ia limite d’âge entraîne par lui-même rupture du lien entre l’intéressé et le service ; les services éventuellement accomplis au-delà de la limite d’âge ne sont pas pris en compte pour le calcul de la retraite.

Les fonctionnaires relevant des corps constituant le cadre de l’Administration pénitentiaire sont régis par le Code des Pensions civiles et militaires de Retraite.