Loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l’administration pénitentiaire

Les membres de l’administration pénitentiaire sont astreints à l’obéissance hiérarchique la plus totale et à une rigoureuse discipline. Ils sont à la disposition permanente de l’autorité publique qui les emploie.

Indépendamment des sanctions prévues à l’article 18 de la présente loi, sont applicables en temps de paix aux membres de l’Administration pénitentiaire, les dispositions des articles 10, 108, 110, 111, 114, 137, 141, 143, 146, 150, 151, 154, 160 à 165, 168 à 170, 173, 176 et 177 du Code de Justice militaire.

Pour l’application des dispositions de l’article 194 du Code de Justice militaire, constitue un délit de désertion, le fait pour un membre de l’Administration pénitentiaire qui reçoit une nouvelle affectation, de ne pas se présenter à son lieu d’affectation quinze jours après la date prescrite.

Pour l’application des articles cités à l’alinéa premier du présent article, les inspecteurs de l’Administration pénitentiaire sont considérés comme ayant rang d’officiers supérieurs, les contrôleurs de l’Administration pénitentiaire, rang d’officiers subalternes, les autres membres de l’Administration pénitentiaire étant considérés comme des militaires non officiers.

La Cour d’Appel de Dakar, la Cour d’Assises et les juridictions siégeant à Dakar en formation spéciale, sont compétentes pour juger les crimes et délits visés au présent article.

Les assesseurs ou jurés militaires sont remplacés par les assesseurs ou jurés membres de l’Administration pénitentiaire désignés dans les conditions prévues par le Code de Justice militaire. Le Directeur de l’Administration pénitentiaire exerce les prérogatives dévolues par le Code au Chef d’Etat-Major général des Armées.

Les fonctions de greffier sont assurées conformément aux dispositions du Code de Justice militaire dont les titres premier et II du Livre premier sont applicables à l’instruction et au jugement de ces affaires.

Indépendamment des punitions d’ordre intérieur prononcées dans les conditions définies par décret, les membres de l’Administration pénitentiaire peuvent être frappés des sanctions disciplinaires suivantes :

• 1° radiation au tableau d’avancement ;
• 2° abaissement d’échelon ;
• 3° rétrogradation ;
• 4° exclusion temporaire de fonctions sans traitement à l’exclusion des suppléments pour charges famille, pour une durée n’excédant pas six mois ;
• 5° radiation des cadres sans suspension des droits à pension ;
• 6° radiation des cadres avec suspension des droits à pension.

Ces sanctions sont prononcées par l’autorité ayant pouvoir de nomination. Les sanctions figurant au premier alinéa du présent article ne peuvent être prononcées, qu’après avis motivé du conseil d’enquête, dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret.

Avant l’intervention de l’une des sanctions disciplinaires prévues à l’alinéa premier du présent article, l’intéressé doit être mis à même de présenter des explications sur les faits qui lui sont reprochés.

En cas de condamnation emportant la perte définitive de tout ou partie des droits civiques, l’intéressé est rayé des cadres, sans formalité.

En cas de faute grave, l’autorité ayant pouvoir de nomination peut décider la suspension immédiate de l’intéressé en attendant la décision à intervenir. La suspension ne peut excéder deux mois. L’agent suspendu est mis à la disposition de son chef de service ou du rapporteur du conseil d’enquête devant lequel il est traduit.

L’agent suspendu conserve le bénéfice de la solde pendant la durée de la suspension, à l’exclusion de toute indemnité autre que les avantages familiaux.

L’agent frappé d’une sanction disciplinaire et qui n’a pas été exclu des cadres de l’Administration pénitentiaire peut, après trois années, s’il s’agit d’une punition d’ordre intérieur, et cinq années, s’il s’agit de toute autre mesure disciplinaire, introduire auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination une demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.

Si, par son comportement général, l’intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l’objet, il doit être fait droit à sa demande, après avis de la commission consultative dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret.