Loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l’administration pénitentiaire

Les membres de l’administration pénitentiaire peuvent être placés dans les positions suivantes :

• 1° En activité ;
• 2° En service détaché ;
• 3° En disponibilité ;
• 4° Sous les drapeaux.

Est assimilée à la position d’activité la situation des membres de l’administration pénitentiaire bénéficiant d’un congé ou d’une autorisation d’absence ou effectuant un stage de formation.

Le régime des congés et autorisations d’absence est fixé par décret.

Tout détachement est prononcé soit d’office, soit sur la demande de l’agent, par l’autorité ayant pouvoir de nomination. Il est essentiellement révocable. En cas détachement dans un emploi prévu par l’article 23, 3°, la décision de détachement doit être contresignée par le Ministre dont relève l’emploi de détachement et par le Ministre chargé de la Fonction publique.

Le détachement ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :

• 1° Détachement auprès d’un office, d’une régie, d’un établissement public ou d’utilité publique ou d’une société d’économie mixte ;
• 2° Détachement auprès des communes et collectivités locales ;
• 3° Détachement auprès d’une administration publique de l’Etat ;
• 4° Détachement dans les services relevant d’un Etat étranger ou auprès d’organismes internationaux.

Le détachement ne peut excéder cinq ans et ne peut intervenir avant cinq années de services effectifs dans le corps. Il peut être indéfiniment renouvelé par période de cinq ans lorsqu’il est prononcé à l’initiative de l’Administration et renouvelable une seule fois pour la même période s’il est prononcé à la demande de l’agent.

Dans les cas de détachement prévus à l’article 23, 1° à 3°, l’agent détaché perçoit la rémunération de base de son grade dans l’administration pénitentiaire et, le cas échéant, soit une indemnité de fonctions correspondant à la nature de l’emploi, soit une prime de technicité.

Dans le cas de détachement prévu à l’article 23, 4°, l’agent détaché perçoit pendant le temps de cette situation les traitements et indemnités afférents à l’emploi dans lequel il est en service. Dans tous les cas, la rémunération est supportée par l’organisme dont relève l’emploi de détachement.

La mise en disponibilité est prononcée par l’autorité ayant pouvoir de nomination :

Soit d’office lorsque le membre de l’administration pénitentiaire, ayant épuisé ses droits aux congés pour maladie, ne peut reprendre son service ;

Soit sur la demande de l’intéressé.

La durée de la disponibilité d’office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale.

A l’expiration de cette durée, l’agent doit être soit réintégré dans son corps, soit mis à la retraite.

La mise en disponibilité sur demande de l’intéressé ne petit être prononcée que si elle est compatible avec les nécessités du service et seulement dans les cas suivants :

• 1° accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant ;
• 2° raison jugée valable par l’Administration pénitentiaire.

La mise en disponibilité ne peut excéder trois ans renouvelables une fois.

Il peut être mis fin d’office à la disponibilité si l’agent ne se conforme pas aux raisons évoquées dans sa demande, sans préjudice des poursuites disciplinaires et pénales.

Le membre de l’administration pénitentiaire mis en disponibilité n’a droit à aucune rémunération.

A l’issue de la disponibilité, l’intéressé est réintégré de plein droit à l’une des trois premières vacances survenant dans son corps.

S’il refuse cette réintégration, il est rayé des cadres sans formalités préalables.