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Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l’administration pénitentiaire

Signé le
19 avr. 1972
Journal officiel
n° 1972-4224
Identifiant
SEN-L-1972-23
43 Fonction publique

Note de tête du document

Loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l’administration pénitentiaire (JO 1972-4224)

Modifié par

  1. la loi n° 79-19 du 24 janvier 1979 modifiant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l’administration pénitentiaire (JO 1979-4685)
  2. la loi n° 2006-34 du 16 octobre 2006 modifiant et complétant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l’Administration pénitentiaire (JO 2007-6336)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 3 - Rémunération

Art. 12

Tout membre de l’administration pénitentiaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant :

  • Le traitement ;
  • L’indemnité de résidence ;
  • Les suppléments pour charge de famille ;
  • L’indemnité pour charges spéciales, destinée à compenser les sujétions générales inhérentes au service dans l’administration pénitentiaire et les risques courus.
  • Le régime de rémunération est défini par décret ; le traitement est fixé par référence à la valeur de l’indice de base de la grille des traitements publics.