Titre 8 - Dispositions diverses et transitoires
Art. 38
Pourront être commissionnés dans l’un des corps de l’administration pénitentiaire les agents titulaires ou stagiaires du cadre des fonctionnaires de l’administration générale et les membres des forces de police mis à la disposition de la direction de l’administration pénitentiaire ainsi que les agents auxiliaires contractuels et décisionnaires en service à cette direction.
L’emploi dans lequel a lieu le commissionnement doit être hiérarchiquement équivalent à l’emploi occupé dans le corps d’origine ou dans le corps de rattachement des auxiliaires, contractuels et décisionnaires.
Les agents commissionnés sont soumis aux dispositions des articles 3 à 6 et de l’article 16 de la présente loi ainsi que des décrets pris en vue de leur application. Ils restent soumis aux dispositions non contraires du statut général des fonctionnaires ou au Code du travail, selon les cas. Ils conservent la rémunération attachée à leur grade ou à leur emploi d’origine mais perçoivent l’indemnité pour charges spéciales. Leur régime disciplinaire est celui prévu par leur statut d’origine. Ils peuvent cependant être frappés des punitions d’ordre intérieur mentionnées à l’article 18.
Par dérogation aux dispositions de l’article 10, pendant la durée de leur commissionnement, ils peuvent se présenter aux concours professionnels organisés pour le recrutement du corps correspondant aux emplois pour lesquels ils ont été commissionnés ou au corps immédiatement supérieur, sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté fixées par décret. Ils ne seront pas admis à se présenter plus de trois fois à ces concours.
Il peut être mis fin à tout moment au commissionnement et, dans tous les cas, au moment où les personnels qu’il concerne cessent d’être à la disposition de la direction de l’administration pénitentiaire.
Art. 39
Le nombre des agents commissionnés dans un emploi relevant de la direction de l’administration pénitentiaire ne peut excéder dix pour cent de l’effectif de cette direction. Toutefois, durant une période transitoire de cinq ans, ce pourcentage peut être dépassé et atteindre 30 % de l’effectif.
Art. 40
Tous les fonctionnaires du cadre de l’administration pénitentiaire cessent d’être soumis aux dispositions de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961.
Toutefois, les dispositions de l’article 82 de ladite loi s’appliquent au personnel féminin de l’administration pénitentiaire.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
