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Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l’administration pénitentiaire

Signé le
19 avr. 1972
Journal officiel
n° 1972-4224
Identifiant
SEN-L-1972-23
43 Fonction publique

Note de tête du document

Loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l’administration pénitentiaire (JO 1972-4224)

Modifié par

  1. la loi n° 79-19 du 24 janvier 1979 modifiant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l’administration pénitentiaire (JO 1979-4685)
  2. la loi n° 2006-34 du 16 octobre 2006 modifiant et complétant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l’Administration pénitentiaire (JO 2007-6336)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 4 - Avancement

Art. 13

A l’intérieur de chaque corps, les emplois sont répartis en grades. L’effectif de chaque corps est réparti chaque année entre les grades dans les conditions fixées par décret.

Art. 14

Les grades sont subdivisés en échelons : l’intérieur d’un grade, le passage d’échelon est automatique, compte tenu de l’ancienneté de service ou de l’ancienneté dans le grade, sauf application des sanctions prévues à l’article 18 ci-après.

Les services militaires validés ne sont pris en compte qu’une seule fois dans la carrière.

Art. 15

L’avancement de grade a lieu exclusivement au choix après inscription à un tableau d’avancement, soit annuel, soit exceptionnel, dans les conditions fixées par décret.

Le tableau d’avancement est arrêté par l’autorité investie du pouvoir de nomination ; il est publié au Journal officiel. En cas d’épuisement en cours d’année du tableau d’avancement, il pourra être établi un tableau complémentaire.