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Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l’administration pénitentiaire

Signé le
19 avr. 1972
Journal officiel
n° 1972-4224
Identifiant
SEN-L-1972-23

Note de tête du document

Loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l’administration pénitentiaire (JO 1972-4224)

Modifié par

  1. la loi n° 79-19 du 24 janvier 1979 modifiant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l’administration pénitentiaire (JO 1979-4685)
  2. la loi n° 2006-34 du 16 octobre 2006 modifiant et complétant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l’Administration pénitentiaire (JO 2007-6336)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 2 - Recrutement

Art. 9

Nul ne peut être nommé dans un des corps constituant le cadre des fonctionnaires de l’Administration pénitentiaire :

  • 1° s’il n’est pas de nationalité sénégalaise ;
  • 2° s’il ne jouit pas de ses droit civiques et s’il n’est pas de bonne moralité ;
  • 3° s’il n’a pas accompli le service militaire actif, sauf en ce qui concerne le personnel féminin, les inspecteurs, les contrôleurs et les agents administratifs ;
  • 4° s’il n’est pas reconnu indemne de toute affection exigeant un congé de longue durée et s’il ne remplit pas les conditions physiques exigées par l’exercice de ses fonctions et fixées par décret ;
  • 5° s’il n’est âgé de 20 ans au moins et de 30 ans au plus au premier janvier de l’année du concours.

Art. 10

Les membres de l’administration pénitentiaire sont recrutés, dans les conditions fixées par décret :

  • 1° parmi les titulaires de certains diplômes ;
  • 2° par concours professionnel, parmi les membres de l’administration pénitentiaire appartenant au corps immédiatement inférieur.

Art. 11

Les candidats admis dans l’administration pénitentiaire par recrutement direct effectuent un stage d’un an à l’issue de leur scolarité dans une école de formation avant d’être titularisés. Pendant la durée de la scolarité du stage et à l’issue de celui-ci, ils peuvent être licenciés sans formalités.

Les candidats admis au concours professionnel effectuent la même scolarité. Pendant cette scolarité et à l’issue de celle-ci, ils peuvent être réintégrés dans leurs corps d’origine sans formalités.

En cas de succès, ils sont titularisés dans leur nouveau corps, à l’échelon de début. Toutefois, une indemnité différentielle résorbable par le jeu de l’avancement sera attribuée chaque fois que l’indice afférent à l’échelon de début du corps d’accueil est inférieur à l’indice détenu dans le corps d’origine.