Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les conditions d’autorisation de la promotion ou de publicité sur les médicaments et autres produits de santé.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- agence de promotion de médicaments et autres produits de santé : établissement dûment agréé, habilité à faire connaître un médicament ou un produit de santé en délivrant aux professionnels de santé toutes les informations relatives à sa qualité, son efficacité et son innocuité en vue de sa plus grande prescription ;
- affiche : support de publicité ou de propagande visible pour le public, écrit ou imprimé, placardé dans un lieu public et portant une annonce officielle, publicitaire ou propagandiste et auquel une image peut être associée ;
- délégué médical ou visiteur médical : toute personne physique employée par une agence de promotion pour présenter auprès des professionnels de santé des informations médicales et scientifiques sur un médicament ou autres produits de santé ;
- échantillons médicaux : médicaments présentés sous leur modèle de vente, remis directement à titre gratuit aux professionnels de la santé habilités à le recevoir et destiné à faire connaître ou rappeler l’existence du médicament ;
- encart : feuillet placé à l’intérieur d’un ouvrage ;
- promotion des médicaments et autres produits de santé : activité d’information ou de communication menée par les fabricants et les distributeurs pour faire prescrire, acheter et/ou utiliser des médicaments, ainsi que toute activité destinée à faire connaître une marque dc médicament ou de tout autre produit relevant du monopole pharmaceutique et à montrer ses qualités, ses avantages en vue de sa plus grande prescription par le personnel de santé autorisé à le prescrire ;
- prospectus : imprimé diffusé gratuitement à des fins d’information ou de publicité ;
- publicité sur les médicaments et autres produits de santé : activité d’information ou de communication, y compris la démarchage de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation des médicaments et autres produits de santé ;
- usage rationnel : utilisation du médicament le plus approprié, obtenu moyennant un prix abordable pour tous, délivré correctement et administré selon la posologie appropriée, pendant un temps approprié.
