Chapitre 5 - Dispositions transitoires et finales
Art. 46
Les agences de promotion de médicaments et autres produits de santé déjà constituées ont un délai d’un an pour se conformer aux dispositions du présent décret à compter de son entrée en vigueur.
Art. 47
Les délégués médicaux sont tenus de procéder à leur enregistrement dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 48
Les autres modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé.
Art. 49
Le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé de l’Economie, le Ministre chargé de la Santé, le Ministre chargé du Commerce, le Ministre chargé de la Communication procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
