Chapitre 3 - La publicité sur les médicaments et autres produits de santé
Art. 33
Seuls peuvent faire l’objet d’une publicité, les médicaments et autres produits de santé pour lesquels l’autorisation de mise sur le marché a été obtenue. De façon générale, toute publicité à l’égard d’un médicament et autre produit de santé :
- respecte les dispositions de l’autorisation de mise sur le marché ;
- est conforme aux renseignements figurant dans le résumé des caractéristiques du produit ;
- favorise l’usage rationnel du médicament et autre produit de santé ;
- ne porte pas atteinte à la santé publique.
Art. 34
La publicité sur les médicaments et autres produits de santé ne doit pas comporter des éléments de nature à :
- faire apparaître l’acte médical comme superflu, en particulier en offrant un diagnostic ou un traitement par correspondance ;
- suggérer que l’effet du médicament ou d’un autre produit de santé est acquis ;
- faire croire que le médicament ou un autre produit de santé est sans effet indésirable ;
- affirmer que l’efficacité de ce médicament ou un autre produit de santé est supérieure ou égale à celle d’un autre médicament ou d’un autre produit de santé pour le même traitement ;
- dire que l’état de santé normal peut être amélioré par l’utilisation de ce médicament ou un autre produit de santé ;
- affirmer qu’un état normal peut être affecté en cas de non utilisation de ce médicament ou d’un autre produit de santé sauf lors des campagnes des programmes prioritaires pour des raisons de santé publique ;
- assimiler le médicament ou un autre produit de santé à une denrée alimentaire ;
- se référer à des attestations de guérison ;
- insister sur le fait que le médicament ou un autre produit de santé a obtenu une autorisation de mise sur le marché.
Art. 35
Les publicités ne peuvent pas anticiper sur d’éventuelles modifications d’une autorisation de mise sur le marché si les résultats d’études ne sont pas encore déposés ou même s’ils sont en cours d’examen par la commission nationale du médicament.
Art. 36
Toute comparaison effectuée entre différents médicaments se base sur des caractéristiques comparables et pertinentes. La publicité comparative ne doit pas être dénigrante ou de nature trompeuse.
Art. 37
La publicité sur les médicaments et autres produits de santé au grand public est interdite.
Art. 38
La publicité des médicaments et autres produits de santé est strictement destinée aux professionnels de santé publique. Elle ne doit pas porter atteinte à la santé publique.
Toutes les informations contenues dans cette publicité doivent être exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament ou d’un autre produit de santé.
Cette publicité doit favoriser l’usage rationnel du médicament.
Art. 39
La publicité destinée aux professionnels de santé est contrôlée par la structure en charge de la Réglementation pharmaceutique.
La publicité auprès des professionnels ainsi que toute documentation qui leur est communiquée dans le cadre de la promotion d’un médicament ou d’un autre produit de santé, doit comporter les informations essentielles, compatibles avec le résumé des caractéristiques du produit fourni dans le dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché.
La publicité destinée aux professionnels de santé se fait par :
- les encarts dans la presse spécialisée dans le domaine de la santé ;
- les supports audiovisuels destinés aux professionnels de santé ;
- les colloques, congrès, conférences, séminaires, symposiums, enseignements post universitaires ;
- le matériel promotionnel notamment les échantillons médicaux, les gadgets et la fiche posologique.
Art. 40
Il est créé une commission d’évaluation et de validation des demandes de publicité chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion des recommandations sur le bon usage des médicaments et autres produits de santé.
Les règles d’organisation et fonctionnement de ladite commission sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé.
Art. 41
La publicité :
- respecte les dispositions de l’autorisation ;
- est conforme aux renseignements du résumé des caractéristiques du produit pour favoriser l’usage rationnel du médicament.
Art. 42
La composition du dossier de demande d’autorisation de publicité est fixée par décision du Directeur général de la structure en charge de Réglementation pharmaceutique.
Art. 43
Les campagnes publicitaires pour les programmes de santé prioritaires ne peuvent s’adresser au grand public que si elles ont un caractère préventif ou de protection de la santé publique.
