Chapitre 4 - Sanctions administratives
Art. 44
Tout laboratoire ou agence de promotion de médicaments et autres produits de santé qui effectue une publicité ou une promotion d’un médicament sans l’autorisation de la structure en charge de la Réglementation pharmaceutique s’expose aux sanctions suivantes :
- l’arrêt d’urgence de la campagne de publicité ;
- l’arrêt d’urgence de la promotion du produit ;
- la suspension de l’autorisation de mise sur le marché du produit ;
- le retrait de l’autorisation de mise sur le marché ;
- une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA.
La publicité sur un support publicitaire non autorisé est sanctionnée d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA.
Art. 45
Sans préjudice des sanctions disciplinaires, tout professionnel de santé ayant conclu avec une agence de promotion de médicaments, des accords non autorisés ou exerçant des pratiques non autorisées avec les délégués médicaux pour la promotion et la publicité des médicaments dans le cadre de l’exercice de sa profession, s’expose à des sanctions pénales prévues par la réglementation en vigueur.
Les sanctions peuvent faire l’objet de recours suivant les conditions normales de droit commun.
