Décret n° 2006-1252 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de prévention de certains facteurs physiques d’ambiance

Le présent décret s’applique aux employeurs, aux travailleurs et aux établissements entrant dans le champ d’application du Code du travail (Version en vigueur en 2006 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Sont également soumis à ces dispositions les établissements d’enseignement de formation professionnelle et d’apprentissage, les formations sanitaires et hospitalières ainsi que certains emplois de la Fonction publique.

Le présent décret fixe des prescriptions minimales relatives à la prévention des facteurs physiques d’ambiance tels que l’éclairage, les ambiances thermiques et le bruit.

Les lieux de travail et les locaux affectés aux travailleurs doivent disposer, autant que possible, d’une lumière naturelle suffisante et doivent être équipés d’un éclairage artificiel (électrique) adéquat, afin de garantir aux travailleurs une bonne vision. L’éclairage général doit être complété, en cas de besoin, par un éclairage localisé de chaque poste de travail.

L’éclairage des zones de travail doit être conçu et réalisé de telle sorte que le niveau d’éclairage soit adapté à la nature et à la précision du travail à effectuer et qu’il ne soit l’origine d’aucune fatigue visuelle et des affections qui en résultent.

Notamment :

• les valeurs d’éclairement des zones de travail qui sont contiguës doivent être proches. Dans un même local, la valeur de l’éclairement général doit être égale, au minimum, au cinquième de la valeur de l’éclairement de la zone de travail ;
• la qualité de l’éclairage doit permettre une perception correcte des couleurs et des formes, en rapport avec l’activité exercée ;
• les travailleurs doivent être protégés contre les phénomènes d’éblouissement dus, par exemple, au soleil, aux sources de lumière artificielle, aux surfaces à forte luminance ou aux rapports de luminance trop importants entre surfaces voisines ;
• les phénomènes de fluctuation de la lumière : effets stroboscopiques, qui sont notamment dus au mauvais état ou au mauvais entretien de certaines lampes, doivent être supprimés ;
• les postes de travail doivent être à l’abri du rayonnement solaire direct.

Les niveaux d’éclairement moyens doivent être au moins égaux aux valeurs indiquées pour les différentes activités présentées dans les tableaux annexés au présent décret.

Ces valeurs minimales doivent être augmentées, si les caractéristiques du travail ou les capacités visuelles du travailleur le nécessitent.

L’employeur doit éviter que les salariés soient incommodés par la chaleur due au rayonnement des sources d’éclairage artificiel et soient exposés aux risques de brûlure, par contact inopiné que ces sources peuvent présenter. Les organes de commande de l’éclairage doivent être d’accès facile. Dans les locaux aveugles, ils doivent être munis de signaux lumineux. Sans préjudice des règlements particuliers sur la prévention du risque électrique, l’éclairage doit être d’un type approprié, notamment lorsqu’il existe des risques d’incendie ou d’explosion.

Les conducteurs électriques qui assurent l’alimentation de l’éclairage, ainsi que les appareils d’éclairage, doivent être solidement fixés, afin d’éviter leur détérioration et les risques d’électrisation, voire l’électrocution, qui pourraient en résulter. Ils doivent être placés dans des gaines ou fourreaux.

Les groupes électrogènes doivent être installés à l’écart des lieux de travail et des locaux affectés aux travailleurs. Ils ne doivent pas être source de nuisances sonores ou de pollution de l’air.

Les lieux de travail doivent disposer d’un éclairage de sécurité. Il doit permettre d’assurer un éclairage d’ambiance de nature à garantir une bonne visibilité des obstacles et, éventuellement, l’évacuation des personnes en cas d’interruption accidentelle de l’éclairage normal. Cet éclairage de sécurité doit garantir un niveau d’éclairement de cinq lux au minimum. Les dispositifs d’éclairage doivent être correctement nettoyés et entretenus.

La température ambiante doit être d’un niveau acceptable ; elle doit être compatible avec la santé des salariés et ne pas leur causer de gêne, compte tenu, notamment, des contraintes physiques qu’exige leur travail. Elle est contrôlée par des thermomètres installés sur les lieux de travail.

Chaque salarié dispose d’un volume de dix mètres cubes au minimum. Les lieux de travail doivent être isolés de la chaleur excessive due au rayonnement solaire. Des procédés de fabrication qui ne dégagent pas de chaleur doivent être privilégiés. A défaut, la diffusion de la chaleur produite doit être atténuée, notamment par :

• calorifugeage des éléments des équipements de travail qui diffusent de la chaleur, y compris les éléments destinés à la transmission de l’énergie calorifique tels les canalisations de vapeurs ou de fluide thermique. Les matériaux utilisés pour le calorifugeage ne doivent pas contenir d’amiante ;
• captation puis évacuation de la chaleur, au plus près de son point d’émission. Si, toutefois la température ambiante atteint un niveau excessif, préjudiciable à la santé des salariés ou de nature à les gêner, les lieux de travail doivent être rafraîchis, par tout moyen utile tel que la ventilation mécanique, les ventilateurs, le système de climatisation.

Les salariés qui travaillent en ambiances froides doivent être dotés des moyens de résister au froid ; l’employeur met à leur disposition des équipements adaptés de protection, notamment des vêtements chauds, bonnets, protège-oreilles, gants, chaussures.

Le niveau d’exposition au bruit doit être le plus bas possible et rester dans une limite d’intensité qui ne risque pas de porter atteinte à la santé des travailleurs, notamment à leur ouïe. Pour parvenir à ce résultat, l’employeur doit, notamment :

• privilégier les procédés de fabrication les moins bruyants ;
• réduire à la source le bruit émis par les équipements professionnels et, en particulier, les machines ;
• isoler, dans des locaux spécifiques, les équipements bruyants dont le fonctionnement n’exige qu’un nombre limité de travailleurs ;
• éviter la diffusion du bruit d’un atelier à un autre ;
• aménager les locaux de travail de façon à réduire la réverbération du bruit sur les parois en verre ou plafonds ;
• organiser le travail de sorte que les salariés soient éloignés du bruit.

Le niveau d’exposition sonore quotidienne reçu par un travailleur durant toute la durée de sa journée de travail ne doit pas dépasser quatre-vingt-cinq décibels pondérés A (db (A)). S’il n’est pas techniquement possible de réduire le niveau d’exposition sonore quotidienne en dessous de 85 db (A), l’employeur doit mettre à la disposition des salariés des équipements de protection individuelle adaptés. Il doit s’assurer qu’ils sont effectivement utilisés. Cette limite de 85 db (A), requise pour l’utilisation d’équipements de protection individuelle, peut être abaissée en fonction de la nature des travaux, intellectuels ou autres, exigeant de la concentration.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.

Le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Eclairement : Quantité de lumière reçue, par seconde, par une unité de surface : l’éclairement est le résultat visible de l’éclairage. L’éclairement E s’exprime en lux (lx). Un lux est l’éclairement produit sur un M2 par un flux lumineux d’un lumen.

Lumen : Unité internationale des flux lumineux. Un lumen équivaut au flux lumineux émis dans un stéradian par une source lumineuse ponctuelle d’une candela d’intensité placée au sommet de l’angle solide.

Candela : unité de mesure de l’intensité d’une émission lumineuse.

Angle solide : angle limité dans l’espace par plusieurs plans qui se coupent en un même point, et par leurs intersections. L’unité de mesure d’un angle solide est le stéradian : il correspond à un angle solide qui, ayant son sommet au centre d’une sphère, découpe sur la surface de cette sphère un carré dont la surface est égale au carré du rayon.

Luminance : quotient de l’intensité lumineuse (telle qu’elle est perçue par l’œil) réfléchie par une surface qui reçoit un éclairement, à l’aire de cette surface.

Eclairage naturel : (ou diurne) ; éclairage assuré par la lumière solaire, plus précisément par la voûte céleste, pendant le jour.

Eclairage artificiel : éclairage assuré par une source de lumière visible autre que le soleil, lorsque la lumière solaire fait défaut (nuit) ou lorsque celle-ci, à l’extérieur ou à l’intérieur des locaux, est insuffisante par suite des conditions atmosphériques ou de la disposition des lieux. L’éclairage artificiel est réputé comme étant d’origine électrique.

Eblouissement : sensation d’inconfort ou de diminution des facultés visuelles provoquée par des valeurs trop élevées de certains flux lumineux émis par les sources ou réfléchis par les surfaces dans la direction de l’œil de l’observateur.

Effet stroboscopique : phénomène de fluctuation de la lumière, commentaire de la circulaire du 11 avril 1984 « les phénomènes de fluctuation de la lumière sont spécifiques aux lampes à décharges. Les fluctuations perceptibles proviennent en général d’un mauvais entretien, d’un matériel défectueux (tube, starter, ballast) ou d’un mauvais contact. Les fluctuations non perceptibles mais pouvant provoquer des effets stroboscopiques ont pour origine l’alternance du courant électrique. Le déphasage de l’alimentation des lampes ajouté à la rémanence des vêtements des lampes supprime presque totalement ces fluctuations ».

Lampes à décharges : voir point 4. 1. 2. 3. page 41 du document.

« Recommandations relatives à l’éclairage intérieur des lieux de travail » de l’Association française de l’éclairage.

Rendu des couleurs : aptitude d’une lampe à restituer à un objet sa couleur véritable, telle qu’elle est perçue à la lumière du jour.

S’évalue selon une échelle de 1 à 100, graduée en Ra (un rendu des couleurs convenable : indice de rendu des couleurs supérieur à 80 Ra).

Fatigue visuelle : fatigue qui peut être considérée comme un effet physiologique résultant de sollicitations excessives des muscles oculaires et de la rétine. Ces modifications fonctionnelles sont, à priori, réversibles après un certain temps de repos. (Définition élaborée par l’INRS dans un document intitulé « la fatigue visuelle : définitions, symptômes et causes, Cahiers de notes documentaires 1er trimestre 1992) ».

Uniformité d’éclairement : caractérise la façon dont la lumière est répartie sur une surface.

Zone de travail : Région de l’espace où se trouve la tâche à accomplir et où il faut distinguer le détail à percevoir et le fond sur lequel il se détache.

Zone de travail : (définition du projet de norme européenne) : partie à l’intérieur du lieu de travail dans laquelle la tâche visuelle est exécutée.

Zone environnante à la zone de travail : espace adjacent à une ou plusieurs zones de travail (projet de norme européenne).

Eclairement moyen à maintenir : c’est l’éclairement moyen, juste encore acceptable avant une intervention d’entretien : nettoyage des luminaires complété ou nom par le remplacement simultané des lampes (définition de l’Association française de l’éclairage).

Eclairement moyen initial : c’est l’éclairement moyen lorsque l’installation est neuve. L’éclairement moyen initial est la valeur, prise en considération dans les calculs relatifs au projet d’éclairage. En l’absence d’indication, l’éclairement moyen initial sera de :

• 1,5 fois l’éclairement à maintenir dans les locaux à faible empoussièrement ;
• 1,75 fois l’éclairement à maintenir pour les locaux à empoussièrement moyen ;
• 2 fois l’éclairement à maintenir pour les locaux à empoussièrement élevé. (définition de l’Association française de l’éclairage).

Clarté d’un objet : sensation visuelle résultant du plus ou moins grand pourcentage de lumière incidente diffusé par cet objet dans la direction de l’œil de l’observateur. Ce facteur n’est pas mesurable directement. Il est seulement repérable en considérant la moyenne des flux lumineux respectivement diffusés par l’objet considéré et son entourage immédiat. Il résulte de cette définition que l’éclairement devant être réalisé sur les plans de travail varie en sens inverse de la clarté de ce dernier. (Définition Recommandation de Sécurité sociale).

Contraste apparent : entre les détails d’un objet et son entourage immédiat : La sensation visuelle résultant de la différence de clarté ou de couleur que présentent ces deux éléments du champ visuel (par exemple : texte imprimé en noir sur du papier blanc ; objet bleu clair sur un fond rouge foncé, etc...). Ce facteur n’est pas mesurable mais seulement appréciable subjectivement (élevé, moyen, faible).

Locaux et lieux de travail à la pollution spécifique : locaux et lieux de travail où des substances dangereuses, insalubres ou gênantes sont émises sous forme de gaz, vapeurs, aérosols solides ou liquides.

Ventilation mécanique : ventilation assurée par une installation mécanique.

Ventilation naturelle : ventilation assurée naturellement, par le vent ou par l’écart de température entre l’extérieur et l’intérieur.

Climatisation : technique qui vise à établir dans les locaux une ambiance de confort thermique et hygroscopique, ou des conditions particulières nécessitées par certains locaux (salles d’ordinateurs, laboratoires).

Calorifuge : qualité divers isolants thermiques, en particulier ceux qui sont utilisés pour éviter les déperditions calorifiques des équipements de chauffage, canalisations et gaines : coquilles de mousses ou bourrelets d’isolation des tuyauteries, enveloppes isolantes, en feutre, liège, mousses plastiques, laine minérale etc...

Calorifugeage : mise en place de matériaux calorifuges, et son résultat.

Définition de la Convention 148 de l’OIT : (article 3a)

Le terme bruit vise tout son qui peut entraîner une perte d’audition ou être nocif pour la santé ou dangereux à d’autre égard. Niveau d’exposition sonore quotidien (lex,d) : valeur, en db (A), du niveau moyen de bruit reçu par un travailleur durant toute la durée de sa journée de travail, exprimée en fonction d’une durée de référence, fixée par la norme NF S 31-084 et égale à 8 heures.

Quand la durée réelle de la journée de travail est de 8 heures, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, Laeq, 8h donne une estimation de Lex, à l’incertitude de mesurage près. (définition INRS de la brochure ED 772 Exposition des travailleurs au bruit).

Niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, Laeq, T : durant une période de temps T, le bruit reçu par un travailleur est, en général fluctuant. Une indication du niveau moyen de bruit durant cette période est nécessaire : c’est ce à quoi correspond le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré. A. Il est égal au niveau du bruit continu qui possède, durant la période T, la même énergie que le bruit considéré. Ce niveau s’exprime en décibels pondérés A, db (A). Les appareils « intégrateurs » donnent immédiatement sa valeur (définition INRS de la brochure ED 772 Exposition des travailleurs au bruit).

Niveau de pression acoustique de crête Lpc : les bruits créés par de chocs métalliques intenses des échappements d’air comprimé et divers autres évènements sont qualifiés de bruits impulsionnels. Dans ce cas, le niveau de pression acoustique de crête doit être mesuré. Il correspond à la valeur maximale de pression acoustique instantanée observée durant une période de temps représentative de la journée de travail. Ce niveau s’exprime en décibels non pondérés dB (définition INRS de la brochure ED 772 Exposition des travailleurs au bruit).