Art. 1
Est puni d’un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d’une amende de 100.000 à 5.000.000 FCFA pouvant être portée au quintuple des intérêts excessifs stipulés ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque prête à un taux effectif global excédant, à la date de conclusion du prêt, le double du taux d’escompte de la banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
Le taux de l’usure est publié au Journal Officiel à l’initiative du Ministre chargé des Finances.
En cas de récidive, le maximum de la peine est porté à 5 ans d’emprisonnement et à 15.000.000 FCFA d’amende.
Sont assimilés à des prêts, les crédits consentis à l’occasion des ventes à tempérament.
La prescription de l’action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d’intérêts, soit de capital ou de la dernière remise de chose se rattachant à l’opération usuraire.
Art. 2
Le taux d’intérêt légal est, en toute matière, fixé pour la durée de l’année civile. Il est, pour l’année considérée, égal à la moyenne pondérée du taux d’escompte pratiqué par la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest au cours de l’année civile précédente.
Il est publié au journal officiel à l’initiative du Ministre chargé des Finances.
La précédente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Art. 1
Est puni d’un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d’une amende de 100.000 à 5.000.000 FCFA pouvant être portée au quintuple des intérêts excessifs stipulés ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque prête à un taux effectif global excédant, à la date de conclusion du prêt, le double du taux d’escompte de la banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
Le taux de l’usure est publié au Journal Officiel à l’initiative du Ministre chargé des Finances.
En cas de récidive, le maximum de la peine est porté à 5 ans d’emprisonnement et à 15.000.000 FCFA d’amende.
Sont assimilés à des prêts, les crédits consentis à l’occasion des ventes à tempérament.
La prescription de l’action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d’intérêts, soit de capital ou de la dernière remise de chose se rattachant à l’opération usuraire.
Art. 2
Le taux d’intérêt légal est, en toute matière, fixé pour la durée de l’année civile. Il est, pour l’année considérée, égal à la moyenne pondérée du taux d’escompte pratiqué par la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest au cours de l’année civile précédente.
Il est publié au journal officiel à l’initiative du Ministre chargé des Finances.
La précédente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
