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Décret
En vigueur

Décret n° 2002-1141 du 27 novembre 2002 relatif à l’organisation administrative du secteur des télécommunications

Signé le
27 nov. 2002
Journal officiel
n° 2003-6082
Identifiant
SEN-D-2002-1141
871 Télécommunications

Note de tête du document

Décret n° 2002-1141 du 27 novembre 2002 relatif à l’organisation administrative du secteur des télécommunications (JO 2003-6082)

Abrogé par le décret n° 2003-427 du 5 juin 2003 abrogeant le décret n° 2002-1141 du 27 novembre 2002 relatif à l’organisation administrative du secteur des télécommunications (JO 2003-6135)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Sous réserves des compétences dévolues au Président de la République et à l’Agence de régulation des télécommunications par la loi susvisée portant Code des télécommunications, l’autorité administrative compétente en matière de télécommunications est le Premier Ministre.

Le Premier Ministre est notamment chargé d’établir des orientations générales en matière de télécommunications à travers une lettre de politique générale du secteur des télécommunications.

Art. 2

Pour assister le Premier Ministre, dans ses fonctions en matière de télécommunications, il est institué un Comité de Suivi du Secteur des Télécommunications (CSST).

Ce Comité a exclusivement un rôle consultatif. Il émet des avis et des recommandations et ne peut pas prendre de décision.

Art. 3

Le Comité de Suivi du Secteur des Télécommunications intervient notamment dans les matières suivantes :

  • 1° détermination du calendrier de libéralisation du secteur des télécommunications,
  • 2° supervision et coordination des études conduites en matière de télécommunications,
  • 3° établissements de propositions stratégiques pour l’évolution du secteur des télécommunications et pour le développement des activités économiques et sociales qui lui sont directement rattachées,
  • 4° suivi du processus d’attribution de licences d’établissement et/ou d’exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public.

Art. 4

Le Comité de Suivi du Secteur des Télécommunications est placé auprès du Premier Ministre.

Le Comité est présidé par le directeur général de l’Agence nationale chargée de la promotion de l’investissement et des grands travaux ou son représentant.

Le Comité comprend en outre :

  • 1° un représentant du Président de la République,
  • 2° un représentant du Premier Ministre,
  • 3° un représentant du Ministre de l’Economie et des finances,
  • 4° un représentant de l’Agence de régulation des télécommunications.

Pour l’exercice de sa mission, le Comité peut en outre faire appel à toute personne susceptible de lui apporter son expertise.

Art. 5

Le Premier Ministre, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Secrétaire général de la Présidence de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.