Loi n° 2009-30 du 2 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale relative aux Droits de Personnes handicapées et son Protocole facultatif adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 13 décembre 2006 (JO 2010-6514)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention internationale relative aux Droits de Personnes handicapées et son Protocole facultatif adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 13 décembre 2006.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
