Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
L’octroi par le Conseil Régional de visas pour les émissions obligataires et d’agréments des intervenants commerciaux est soumis à la production de garanties par les requérants.
Titre 2 - Garanties exigées dans le cadre des émissions obligataires
Art. 2
Pour toute émission d’emprunt obligataire, les émetteurs doivent constituer, au bénéfice des souscripteurs, une garantie à première demande destinée à couvrir les risques de non remboursement de l’emprunt en principal et en intérêts.
Le montant de cette garantie doit être au moins égal au principal et intérêts de l’emprunt visé, et sa durée correspondre à celle de l’amortissement de l’emprunt.
Art. 3
La SGI chargée du service financier de l’opération a l’initiative de la mise en jeu de la garantie dès la défaillance constatée du débiteur principal.
Titre 3 - Garanties exigées dans le cadre des agréments des intervenants commerciaux
Section 1 - Agrément des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI)
Art. 4 à 6Abrogé
Article abrogé.
Section 2 - Agrément des Sociétés de Gestion de Patrimoine
Art. 7
Pour l’examen de leur demande d’agrément, les Sociétés de Gestion de Patrimoine (SGP) doivent fournir une garantie à première demande destinée à couvrir les risques de réduction ou de perte de capital social.
Le montant de cette garantie doit être au moins égal au capital exigé pour la constitution d’une SGP.
Art. 8
La garantie visée à l’article 7 est produite au profit des clients des SGP. Sa durée de validité est d’an an renouvelable.
Art. 9
L’initiative de la mise en jeu de la garantie appartient au Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers.
Section 3 - Habilitation des Apporteurs d’affaires en bourse, des Conseils en Investissements Boursiers et des Démarcheurs
Art. 10
Toute personne physique ou morale qui sollicite son agrément en qualité d’Apporteur d’affaires en bourse, de Conseil en Investissements Boursiers et de Démarcheur, doit fournir une caution bancaire destinée à couvrir les risques liés à l’exercice de ses activités.
Le montant de cette caution est fixé par l’Instruction n° 6/97.
Art. 11
La garantie visée à l’article 10 est produite au profit des clients de ces intervenants commerciaux. Sa durée de validité est d’un an renouvelable.
Art. 12
L’initiative de la mise en jeu de la garantie appartient au Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers.
Titre 2 - Des mentions obligatoires des garanties
Section 1 - Mentions obligatoires des garanties à première demande
Art. 13
Les lettres de garanties à première demande doivent mentionner, à peine de nullité :
- 1° la dénomination de lettre de garantie ou de contre garantie à première demande ;
- 2° le nom du donneur d’ordre ;
- 3° le nom du bénéficiaire ;
- 4° le nom du garant ou du contre garant ;
- 5° la convention de base, l’action ou le fait, cause de l’émission de la garantie ;
- 6° le montant maximum de la somme garantie ;
- 7° la date d’expiration ou le fait entraînant l’expiration de la garantie
- 8° les conditions de la demande de paiement ;
- 9° l’impossibilité, pour le garant ou le contre garant, de bénéficier des exceptions de la caution.
Section 2 - Mentions obligatoires de l’acte de cautionnement
Art. 14
L’acte de cautionnement doit comporter à peine de nullité :
- la signature des deux parties ;
- la mention, écrite de la main de la caution, de la somme maximale garantie, en toutes lettres et en chiffres.
Art. 15
Le Secrétaire Général et les différents départements du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature.
