Art. 1
Dans les établissements visés à l’article L 3 du Code du Travail, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués.
Art. 2
Est considéré comme travail à temps partiel tout travail dont l’horaire est inférieur d’au moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l’établissement.
Art. 3
L’employeur peut recourir au contrat de travail à temps partiel sous réserve, au préalable, de recueillir l’avis des délégués du personnel et d’un informer l’Inspecteur du Travail du ressort.
Les délégués saisis doivent donner leur avis dans les huit jours. Cet avis a un caractère consultatif. En l’absence de délégués du personnel, la seule information de l’Inspecteur du Travail suffit.
Art. 4
Quelle que soit sa durée, le contrat de travail à temps partiel doit être constaté par écrit.
Il comporte obligatoirement les mentions suivantes : l’emploi tenu, la catégorielle professionnelle, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle prévue et la répartition de cette durée de travail à l’intérieur de la semaine, du mois ou de l’année, le lieu d’exécution du contrat.
Il doit être établi en quatre exemplaires et déposé à l’Inspection du Travail du ressort avant son début d’exécution.
Art. 5
L’employeur est tenu d’informer, par voie d’affichage sur les lieux de travail, les travailleurs de l’établissement de l’existence de postes de travail à temps partiel à pourvoir.
Art. 6
Le travailleur engagé sous contrat à temps partiel jouit de tous les droits reconnus par la Législation du travail et de la Sécurité sociale au travailleur engagé à temps plein.
Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l’établissement, le travailleur à temps partiel bénéficie d’une rémunération proportionnelle à celle du travailleur qui, à qualification égale, occupe à temps plein un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.
Art. 7
La période d’essai du travailleur à temps partiel ne peut avoir une durée supérieure à celle du travailleur à temps plein.
Art. 8
Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le travailleur employé à temps partiel dans les mêmes conditions que celles du travailleur occupé à temps plein.
Art. 9
La durée du travail à temps partiel peut, après information de l’Inspecteur du Travail du ressort, être prolongée par des heures complémentaires, qui correspondent aux heures de travail comprises entre la durée du contrat à temps partiel et la durée légale du travail ou la durée équivalente.
Les heures complémentaires donnent lieu à majoration proportionnelle de salaire.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un travailleur à temps partiel à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
Art. 10
La transformation du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et vice versa ne peut s’opérer qu’aux conditions et suivant les modalités prévues à l’article L 67 du Code du Travail.
Art. 11
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa, de l’article L 35 du Code du Travail, il est loisible au travailleur à temps partiel d’exercer, en dehors de son temps de travail, une activité à caractère professionnel non susceptible de concurrencer l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des prestations convenues.
Art. 12
La suspension ou la rupture du contrat de travail à temps partiel s’opère dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues pour le contrat de travail à temps plein.
Art. 13
Le Directeur du Travail, et de la Sécurité sociale est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.
