Art. 1Création et organisation du registre
Il est créé au sein du Ministère en charge des Finances le Registre national d’Immatriculation des Sociétés Coopératives financières, en abrégé le « RNISCOOP-F ».
Art. 2Objet du registre
Le RNISCOOP-F a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 69 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives de :
- recevoir l’immatriculation des sociétés coopératives financières et de leurs sociétés faîtières ;
- recevoir les inscriptions et les mentions constatant les modifications survenues, depuis leur immatriculation, dans la situation juridique des sociétés coopératives financières.
Art. 3Désignation de l’autorité administrative
Le Ministère chargé des Finances est l’autorité administrative compétente pour la tenue du Registre national d’Immatriculation des Sociétés Coopératives financières « RNISCOOP-F ».
La gestion administrative et technique dudit registre est assurée, sous l’autorité du Ministre chargé des Finances, par la structure en charge de la supervision des institutions de microfinance.
Art. 4Procédure d’immatriculation
Toute société coopérative financière doit, pour son immatriculation :
- faire une demande adressée à l’Autorité dédiée et la déposer auprès de l’autorité en charge de la tenue du registre ;
- soumettre un dossier complet, conformément aux dispositions des articles 75 et 76 de l’AUSCOOP, constitué des éléments suivants : liste des membres fondateurs accompagnée du procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive (AGC) de la nouvelle Coopérative, statuts, attestation de dépôt de capital, liste des membres du Conseil d’administration de la société coopérative ;
- payer les droits d’enregistrement fixés par voie réglementaire.
Lorsque le dossier du requérant est complet, l’Autorité en charge du registre délivre une attestation de dépôt dans le délai d’un mois.
La délivrance de l’attestation de dépôt ne vaut pas immatriculation et le requérant ne peut se prévaloir de ce document pour exercer des activités financières soumises à autorisation.
Art. 5Fonctionnement du registre
Le RNISCOOP-F contient des informations énumérées à l’article 71 de l’Acte uniforme portant droit des sociétés coopératives relatives à : l’identité, l’objet social, le siège social, l’identité des dirigeants, les modifications statutaires et la mention de la radiation des sociétés.
Les mises à jour du registre sont mentionnées dans un délai de trente jours suivant tout changement.
Art. 6Centralisation des informations
Le fichier national qui centralise les renseignements du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), est également destinataire des informations contenues dans le RNISCOOP-F.
A cette fin, le Ministère en charge des Finances adresse, à la fin de chaque trimestre, au fichier national, toutes les informations enregistrées et mises à jour du RNISCOOP-F.
Les informations détenues par le RNISCOOP-F sont accessibles aux autorités de tutelle, assujettis et autres usagers, conformément aux règles de confidentialité et de protection des données.
Art. 7Dispositions transitoires
Les institutions de microfinance existant sous forme d’association, d’institution mutualiste ou de coopérative d’épargne et de crédit (IMCEC), disposent à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, d’un délai de douze mois pour se conformer aux formalités d’immatriculation en tant que société coopérative financière.
Art. 8Dispositions finales
Le Directeur général du Secteur financier est chargé de veiller à l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa signature et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
