Arrêté n° 037033 du 7 décembre 2022 fixant les modalités de comptabilisation des biens composants le patrimoine bâti et les immobilisations incorporelles de l’Etat

Le présent arrêté est pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-842 du 9 mai 2018 portant Comptabilité des matières, modifié par le décret n° 2021-06 du 06 janvier 2021.

Il fixe les modalités de comptabilisation des biens composant le patrimoine bâti et les immobilisations incorporelles de l’Etat, des Collectivités territoriales, des Etablissements publics, des Agences et autres Organismes soumis aux règles de la comptabilité publique.

Les composants du patrimoine bâti et les immobilisations incorporelles de l’Etat, des Collectivités territoriales, des Etablissements publics, des Agences et autres Organismes soumis aux règles de la comptabilité publique sont constitués :

• du patrimoine bâti comprenant les bâtiments à usage de bureau, les bâtiments à usage de logement et les bâtiments à usage technique ;
• et des immobilisations incorporelles comprenant les frais de recherches et de développement, les brevets, des logiciels, les progiciels, les systèmes d’information, les sites internet et l’intranet, les marques de fabrique, les droits au bail, les droits d’exploitation, les licences d’exploitation, les fonds de commerce, les marques et les autres droits similaires.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

• brevet : titre de propriété qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur l’invention brevetée à compter, en principe, de la date de son enregistrement auprès de l’organisme chargé de la protection de la propriété industrielle et pour une certaine durée ;
• dessin ou modèle industriel : aspect ornemental ou esthétique d’un objet industriel. Un tel aspect peut résider dans Is forme, sa composition ou sa couleur de l’objet. Cet objet est susceptible d’être reproduit par des procédés industriels ou artisanaux. Le dessin ou modèle protégé confère à son titulaire l’exclusivité de l’exploitation pendant un temps limité ;
• droit au bail : droit dont bénéficie le locataire d’utiliser des locaux pendant une certaine durée ;
• droit d’auteur : regroupement des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit sur ses œuvres littéraires, musicales, graphiques (peintures, photographies, films, ...) et plastiques (sculptures, ...) après son enregistrement auprès de l’organisme chargé de la protection dudit droit ;
• droit d’exploitation : contrat par lequel le titulaire d’un droit en autorise l’exploitation par un tiers moyennant le paiement d’une redevance. Il permet en général de rentabiliser un investissement technologique sans céder ses droits sur le bien concerné ;
• fonds de commerce : notion juridique utilisée principalement en matière commerciale et faisant référence à un ensemble d’éléments corporels (stocks de marchandises, matériel...) et incorporels (clientèle, réputation, droit au bail, achalandage...) constitués en vue de faire fonctionner une activité professionnelle. En revanche, les murs ne font pas partie du fonds de commerce ;
• frais de recherche et développement : la recherche est une investigation originale conduite systématiquement dans la perspective d’acquérir une compétence et des connaissances scientifiques ou techniques nouvelles et le développement est la suite conduisant à la mise en application de résultats de recherche ou d’autres connaissances acquises, à des projets ou à la conception en vue de la production de matériaux, d’appareils, de produits, de procédés, de style ou de services nouveaux ou fortement améliorés avant le commencement d’une production ou d’une utilisation commerciale. Les frais de recherche et développement sont du point de vue de la comptabilité générale de l’Etat, des dépenses engagées en vue d’aboutir à une immobilisation incorporelle ;
• immobilisation incorporelle : un actif identifiable non monétaire et sans substance physique dont l’utilisation s’étend sur plus d’un exercice et ayant une valeur économique positive pour l’organisme. Cette valeur économique positive étant représentée par des avantages économiques futurs ou le potentiel de service attendu de l’utilisation du bien ;
• indication géographique : signe distinctif qui sert à identifier un produit comme étant originaire du territoire, ou d’une région ou localité de ce territoire, dans le cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique ;
• intranet : un réseau informatique au sein d’une même entreprise ou administration, il se compose d’un ensemble de pages accessibles en réseau et un ensemble d’applications hébergées sur des serveurs ;
• licence d’exploitation ou le contrat de licence : acte par lequel le propriétaire d’une marque donne à un tiers la possibilité de vendre un de ses produits sous une forme différente de ses produits d’origine. On peut établir un contrat de licence dans trois cas de figure : pour une marque, pour un brevet, pour un dessin ou un modèle. C’est un droit de propriété intellectuelle dont le titulaire cède, contre rémunération ou à titre gracieux, l’utilisation de ses produits ou services déposés ;
• logiciel : ensemble de programmes et procédures qui apportent à un équipement informatique un lot de fonctionnalités supplémentaires ;
• marque de fabrique : produit ou service ou signe de représentation graphique ou sonore qui caractérise l’activité économique d’une personne ou d’une entreprise dont la propriété s’acquiert par l’enregistrement auprès de l’organisme chargé de la protection de la propriété industrielle ;
• patrimoine bâti de l’Etat : l’ensemble des bâtiments administratifs à usage de bureau, de logement et à usage technique ;
• progiciel : ensemble de logiciels munis d’une documentation fournie par un l’éditeur. C’est une application qui permet d’effectuer plusieurs tâches bien spécifiques à un domaine d’activité ;
• propriété industrielle : la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle comprend notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, ainsi que les indications géographiques ;
• propriété intellectuelle : protection des intérêts des créateurs en leur conférant des droits sur leurs œuvres. Elle est composée du droit d’auteur et de la propriété industrielle ;
• site internet : ensemble de pages web et de ressources reliées par des liens hypertextes, défini et accessible par une adresse web. Un site est hébergé sur un serveur web accessible via le réseau mondial internet, un intranet local ou encore depuis le serveur web lui-même ;
• système d’information (SI) : ensemble de ressources à la fois humaines, matérielles et immatérielles dont le rôle est de collecter, stocker, traiter et distribuer de l’information.

Une immobilisation incorporelle ne peut être comptabilisée que :

• si elle est susceptible d’être vendue, transférée, louée ou échangée de manière isolée avec un autre actif ou passif et ;
• si elle résulte d’un droit légal ou contractuel même si ce droit n’est pas transférable ou séparable de l’entité ou des autres droits et obligations (exemple droit acquis sur un logiciel acheté, développé ou loué).

Si une immobilisation comporte à la fois un élément incorporel et un élément corporel, aucune immobilisation incorporelle n’est comptabilisée si l’élément corporel ne peut fonctionner sans l’élément incorporel. La totalité du bien constitue alors une immobilisation corporelle (exemple : un CD comportant une production musicale ou une œuvre cinématographique, un livre etc.).