Titre 4 - Des dispositions communes
Art. 44
Les opérations de gestion du patrimoine bâti de l’Etat et des immobilisations incorporelles font intervenir deux principaux acteurs que sont :
- les ordonnateurs des matières et les comptables des matières (comptable centralisateur, comptable principal et comptable secondaire) ;
- les acteurs secondaires (le détenteur des matières et l’utilisateur final des matières).
Art. 45
Les rôles et responsabilités de ces deux catégories d’acteurs sur la gestion de ces immobilisations sont celles prévues par l’instruction générale portant application du décret n° 2018-842 du 09 mai 2018 portant Comptabilité des matières.
Art. 46
Les règles relatives à la reddition des comptes et à la nomination des acteurs de la comptabilité des matières prévues par l’instruction générale portant application du décret 2018-842 du 09 mai sur la comptabilité des matières s’appliquent à la gestion du patrimoine bâti de l’Etat et des immobilisations incorporelles des organismes publics.
Art. 47
Toutes les autres opérations non décrites dans le présent arrêté sont régies par les dispositions de l’instruction générale portant application du décret n° 2018-842 du 09 mai 2018.
