Titre 5 - Des dispositions finales
Art. 48
La présentation détaillée des modèles spécifiques annoncés, aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 37, 38, 39, 40, 41, 42 et 43, figure dans l’annexe qui fait partie intégrante du présent arrêté.
Art. 49
Les Présidents d’institutions constitutionnelles, les Ministres de la République, les représentants légaux des Collectivités territoriales, les Directeurs des Etablissements publics nationaux et locaux, des Agences et autres Organismes publics similaires ou assimilés soumis aux règles de la comptabilité publique, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Sénégal.
