Titre 2 - Des modalités de comptabilisation des biens composants le patrimoine bâti de l’Etat
Chapitre 1 - Des opérations d’entrée
Art. 5
Un bien entre dans le patrimoine bâti de l’Etat à la suite d’une acquisition, d’une construction, d’une donation ou d’un échange, d’un legs ou d’une dation en paiement au profit d’un organisme public, d’une procédure judiciaire, d’une expropriation pour cause d’utilité publique, à la suite d’une succession vacante ou d’une réalisation de biens vacants ou sans maître.
Art. 6
Il y a acquisition lorsque l’Etat fait entrer un bien dans son patrimoine bâti à titre onéreux.
L’entrée d’un bien dans le patrimoine bâti de l’Etat à la suite d’une acquisition donne lieu à l’établissement d’un bon d’entrée dans l’existant.
Les pièces justificatives relatives à cette opération sont :
- la facture définitive du fournisseur du bien ;
- le procès-verbal de réception provisoire (modèle spécifique 1) ;
- le procès-verbal de réception définitive (modèle spécifique 2) ;
- l’acte de transfert ;
- le bon d’entrée (modèle spécifique 3) matérialisant la prise en charge des matières.
Le procès-verbal de réception provisoire ou définitive est établi par la commission prévue à l’article 45 de l’Instruction générale sur la comptabilité des matières.
Art. 7
Le patrimoine bâti de l’Etat peut être enrichi à la suite de la construction sur des ressources publiques d’un bâtiment administratif mis à la disposition :
- d’un organisme public ou privé poursuivant un but d’intérêt public pour servir à un usage administratif ou technique ;
- d’un ayant droit pour des besoins de logement.
L’entrée d’un bien dans le patrimoine bâti de l’Etat à la suite d’une construction donne lieu à l’établissement d’un bon d’entrée dans l’existant.
Les pièces justificatives relatives à cette opération sont :
- le devis de construction ou le contrat de réalisation des travaux ;
- le procès-verbal de réception provisoire (modèle spécifique 1) ;
- le procès-verbal de réception définitive (modèle spécifique 2) ;
- le bon d’entrée (modèle spécifique 3) matérialisant la prise en charge des matières.
Art. 8
La donation au profit d’un organisme public est l’acte par lequel un tiers transfère gratuitement à l’Etat la propriété d’un bien lui appartenant.
L’entrée d’un bien dans le patrimoine bâti de l’Etat suite à une donation donne lieu à l’établissement d’un document appelé bon d’entrée dans l’existant.
Les pièces justificatives relatives à cette opération sont :
- l’acte de donation ;
- le rapport d’évaluation du bien établi par l’organisme chargé de la gestion du patrimoine bâti de l’Etat ou par un expert évaluateur commis à cet effet soit par le donateur, soit par le bénéficiaire ;
- le procès-verbal de réception définitive (modèle spécifique 2) ;
- le bon d’entrée (modèle spécifique 3) matérialisant la prise en charge des matières.
Art. 9
L’échange au profit d’un organisme public a lieu lorsque ce dernier reçoit d’un tiers un bâtiment en contrepartie de la mise à sa disposition d’un autre bien.
L’entrée d’un bien dans le patrimoine bâti de l’Etat à la suite d’un échange donne lieu à l’établissement d’un bon d’entrée dans l’existant.
Les pièces justificatives relatives à cette opération sont :
- le document matérialisant l’échange (lettre, convention, procès-verbal d’échange etc.) ;
- le procès-verbal de réception définitive (modèle spécifique 2) ;
- le bon d’entrée (modèle spécifique 3) matérialisant la prise en charge des matières.
Art. 10
Le legs au profit d’un organisme public est la transmission, à titre gratuit par un tiers d’un bien faite de son vivant par testament. Il ne peut entrer dans le patrimoine bâti de l’Etat et prendre effet qu’au décès du tiers donateur.
L’entrée du bien dans le patrimoine bâti de l’Etat à la suite d’un legs donne lieu à l’établissement d’un bon d’entrée dans l’existant.
Les pièces justificatives relatives à cette opération sont :
- l’acte testamentaire du tiers donateur ;
- l’acte d’acceptation de l’organisme public bénéficiaire du bien ;
- le procès-verbal de réception définitive (modèle spécifique 2) ;
- le bon d’entrée (modèle spécifique 3) matérialisant la prise en charge des matières.
Art. 11
La dation en paiement au profit d’un organisme public permet à un tiers débiteur auprès de l’Etat de se libérer d’une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui est dû.
L’entrée du bien dans le patrimoine bâti de l’Etat à la suite d’une dation en paiement donne lieu à l’établissement d’un bon d’entrée dans l’existant.
Les pièces justificatives relatives à cette opération sont :
- l’acte par lequel le tiers débiteur s’engage à se libérer de la dette ;
- le rapport d’évaluation du bien établi par l’organisme chargé de la gestion du patrimoine bâti de l’Etat, bénéficiaire ou par un expert évaluateur commis par lui-même ou par le tiers débiteur ;
- l’acte d’acceptation de l’organisme public bénéficiaire du bien ;
- le procès-verbal de réception définitive (modèle spécifique 2) ;
- le bon d’entrée (modèle spécifique 3) matérialisant la prise en charge des matières.
Art. 12
Un bien peut entrer dans le patrimoine bâti de l’Etat à la suite d’une procédure judiciaire lorsqu’une condamnation frappant un tiers l’oblige à transférer la propriété qu’il avait sur un bâtiment à l’Etat.
L’entrée d’un bien dans le patrimoine bâti de l’Etat à la suite d’une procédure judiciaire donne lieu à l’établissement d’un bon d’entrée dans l’existant.
Les pièces justificatives relatives à cette opération sont :
- la décision de jugement (minutes du procès etc.) ;
- le procès-verbal de réception définitive (modèle spécifique 2) ;
- le bon d’entrée (modèle spécifique 3) matérialisant la prise en charge des matières.
Art. 13
Un bien peut entrer dans le patrimoine bâti de l’Etat à la suite d’une expropriation pour cause d’utilité publique.
L’expropriation pour cause d’utilité publique est la procédure par laquelle l’Etat, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnisation. Elle contraint toute personne à lui céder la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier.
L’entrée d’un bien dans le patrimoine bâti de l’Etat à la suite d’une expropriation donne lieu à l’établissement d’un bon d’entrée dans l’existant.
Les pièces justificatives relatives à cette opération sont :
- l’acte autorisant l’expropriation ;
- la décision de jugement (s’il y a lieu) ;
- le procès-verbal de réception définitive (modèle spécifique 2) ;
- le bon d’entrée (modèle spécifique 3) matérialisant la prise en charge des matières.
Art. 14
Un bien peut entrer dans le patrimoine bâti de l’Etat à la suite d’une succession vacante.
Il y a succession vacante lorsqu’une personne décède et qu’aucun héritier ne s’est signalé au terme de la période de curatelle.
L’entrée d’un bien dans le patrimoine bâti de l’Etat à la suite d’une succession vacante donne lieu à l’établissement d’un bon d’entrée dans l’existant.
Les pièces justificatives relatives à cette opération sont :
- le certificat de décès du propriétaire ;
- l’acte de propriété ;
- la décision de mise en curatelle ;
- le procès-verbal de réception définitive (modèle spécifique 2) ;
- le bon d’entrée (modèle spécifique 3) matérialisant la prise en charge des matières.
Art. 15
Un bien peut entrer dans le patrimoine bâti de l’Etat à la suite d’une réalisation de biens sans maître.
On entend par bien sans maître, un bien découvert sans propriétaire identifié.
L’entrée d’un bien sans maître dans le patrimoine bâti de l’Etat, au terme de la procédure de vacance et de réalisation du bien, donne lieu à l’établissement d’un bon d’entrée dans l’existant.
Les pièces justificatives relatives à cette opération sont :
- l’acte de constatation de la vacance du bien ;
- l’acte autorisant l’intégration du bien dans le patrimoine bâti de l’Etat ;
- le procès-verbal de réception définitive du bien (modèle spécifique 2) ;
- le bon d’entrée (modèle spécifique 3) matérialisant la prise en charge des matières.
Art. 16
La valeur d’entrée d’un bâtiment dans le patrimoine bâti de l’Etat et de tout autre organisme public soumis aux règles de la comptabilité publique est faite :
- à la valeur d’apport annoncée par le donateur ou par l’expert évaluateur pour les matières reçues en donation ;
- au coût réel d’acquisition affiché sur les factures ou inscrit sur les engagements juridiques (marchés, etc.), pour les bâtiments achetés ;
- à la valeur vénale ou valeur actuelle, pour les bâtiments incorporés à la suite d’une confiscation judiciaire, réalisation de biens vacants ou sans maître. La valeur de ces bâtiments sera le prix appliqué sur le marché ;
- au coût de production, pour les bâtiments construits par l’organisme public.
Chapitre 2 - Des opérations de gestion
Art. 17
Au titre de leur gestion, les biens composant le patrimoine bâti de l’Etat de l’Etat peuvent faire l’objet :
- d’affectation ;
- de désaffectation ;
- de location.
Art. 18
L’affectation a lieu lorsqu’un bâtiment administratif est gratuitement mis à la disposition :
- d’un organisme public ou d’un organisme privé poursuivant un but d’intérêt public pour servir à un usage administratif ou technique ;
- d’un ayant droit pour des besoins de logement.
L’affectation donne lieu à l’établissement d’un document appelé décision d’affectation qui tient lieu de pièce justificative.
Art. 19
La désaffectation consiste à retirer l’immeuble mis à la disposition d’un affectataire.
La désaffectation donne lieu à l’établissement d’un document appelé décision de désaffectation qui tient lieu de pièce justificative.
Art. 20
La location est l’opération par laquelle l’organisme chargé du patrimoine bâti de l’Etat met à la disposition d’un organisme public ou privé poursuivant un but d’intérêt public ou d’un ayant droit un bâtiment administratif moyennant le paiement d’une redevance.
La location d’un bien du patrimoine bâti de l’Etat donne lieu à l’établissement d’un document appelé contrat de location ou bail.
Chapitre 3 - Des opérations de sortie
Art. 21
Un bien sort du patrimoine bâti de l’Etat à la suite d’une cession, d’un échange au profit d’un tiers, d’une destruction ou à la suite d’une procédure judiciaire.
Art. 22
La cession est l’opération par laquelle l’Etat cède à titre onéreux un bien du patrimoine bâti de l’Etat à un tiers.
La sortie d’un bien du patrimoine bâti de l’Etat à la suite d’une cession donne lieu à l’établissement d’un bon de sortie définitive de l’existant.
Les pièces justificatives relatives à cette opération sont :
- l’acte de cession ou contrat de vente ;
- la pièce justificative du paiement effectué par l’acquéreur ;
- le bon de sortie définitive (modèle spécifique 4) matérialisant la cession.
Art. 23
L’échange au profit d’un tiers a lieu lorsque l’Etat cède un bien du patrimoine bâti à un tiers en contrepartie de la mise à sa disposition par ce dernier d’un autre bien.
La sortie définitive d’un bien du patrimoine bâti de l’Etat à la suite d’un échange donne lieu à l’établissement d’un bon de sortie définitive de l’existant.
Les pièces justificatives relatives à cette opération sont :
- le document matérialisant l’échange (lettre, convention, procès-verbal d’échange etc.) ;
- le bon de sortie définitive (modèle spécifique 4) matérialisant l’échange.
Art. 24
Un bien du patrimoine bâti de l’Etat peut faire l’objet d’une destruction relevant d’une décision de l’Etat pour différentes raisons (bâtiment menaçant ruine, besoin de reconstruction etc.). Un bâtiment administratif peut être également détruit à la suite d’intempéries, de catastrophes etc.
La sortie définitive d’un bien du patrimoine bâti de l’Etat à la suite d’une destruction relevant d’une décision de l’Etat donne lieu à l’établissement d’un bon de sortie définitive de l’existant. Les pièces justificatives relatives à cette opération sont :
- le document autorisant la procédure de destruction ;
- le bon de sortie définitive (modèle spécifique 4) matérialisant la sortie définitive.
Dans le cas d’une destruction de bâtiment administratif à la suite d’intempéries ou de catastrophes, la constatation est faite par une commission constituée par l’organisme chargé de la gestion du patrimoine bâti de l’Etat.
Les opérations de constatation de la destruction de l’immeuble donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
La sortie définitive d’un bien du patrimoine bâti de l’Etat à la suite d’une destruction relevant d’intempéries ou de catastrophes donne lieu à l’établissement d’un bon de sortie définitive.
Les pièces justificatives relatives à cette opération sont :
- le procès-verbal de constat de la destruction (modèle spécifique 5) ;
- le bon de sortie définitive (modèle spécifique 4) matérialisant la sortie définitive.
Art. 25
Un bien peut sortir du patrimoine bâti de l’Etat à la suite d’une procédure judiciaire lorsqu’une condamnation frappant l’Etat l’oblige à transférer la propriété qu’il avait sur un bâtiment à un tiers.
L’opération de transfert à un tiers du bien perdu par l’Etat à la suite d’une procédure judiciaire donne lieu à l’établissement d’un bon de sortie définitive de l’existant.
Les pièces justificatives relatives à cette opération sont :
- la décision de jugement (minutes du procès etc.) ;
- le bon de sortie définitive (modèle spécifique 4) matérialisant la sortie définitive.
Art. 26
Les opérations d’entrée, de gestion et de sortie d’un bien du patrimoine bâti de l’Etat décrites aux articles 5 à 23 du présent arrêté font l’objet d’une comptabilisation journalière sur deux documents au moins :
- le livre journal des opérations d’entrée et de sortie (modèle n° 11 de l’Instruction générale sur la comptabilité des matières) ;
- le grand livre des comptes de matières (modèle n° 12 de l’Instruction générale sur la comptabilité des matières) ;
- et tout autre document utile.
