Art. 1
Les établissements de jeux de hasard quelle que soit leur dénomination, autorisés par décret titre essentiellement révocable, pourront ouvrir au public dans la même enceinte, des locaux spéciaux, distincts et séparés où seront pratiqués certains jeux de hasard, sous les conditions énoncées aux articles suivants.
En aucun cas, et notamment en cas d’abrogation ou de modification de la présente loi, le retrait de l’autorisation ne pourra donner lieu à une indemnité quelconque.
Art. 2
L’autorisation précitée ne pourra être délivrée qu’à un seul établissement de jeux par Région administrative. Toutefois à titre exceptionnel et sur proposition du Premier Ministre, des autorisations supplémentaires pourront être délivrées dans la Région du Cap-Vert.
Art. 3
Tout établissement de jeux, qu’il soit ou non organisé en société, aura un directeur et un comité de direction responsables.
Le directeur et les membres du comité de direction sont agréés par le décret d’autorisation.
Par dérogation aux dispositions du décret-loi du 31 août 1937, le décret d’autorisation pourra permettre l’exploitation d’appareils dits « machines à sous », dont le fonctionnement nécessite l’introduction d’une pièce de monnaie ou d’un jeton et destinés à procurer aux joueurs l’espérance d’un gain.
Art. 4
Il sera institué par décret une commission chargée d’examiner pour avis les demandes d’autorisation, de renouvellement et de modification d’autorisation des jeux.
Art. 5
Le directeur responsable et les membres du comité de direction des établissements de jeux sont dans l’obligation :
- De faire toute communications règlementaires aux fonctionnaires chargés du contrôle ;
- De tenir, outre la comptabilité commerciale de l’établissement, une comptabilité spéciale des jeux conforme à la réglementation ;
- De conserver à tout moment au siège de l’établissement la totalité des documents à la disposition des agents de contrôle.
Ils doivent, en outre, acquitter les frais de contrôle selon les tarifs et dans les conditions fixées par décret.
Art. 6
Le personnel employé à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doit avoir aucune par ni intérêt dans le produit des jeux.
Il ne peut lui être alloué pour quelque cause que ce soit, aucune remise sur le produit des jeux.
Il lui est interdit de participer aux jeux, soit directement, soit par personne interposée. Il lui est interdit, en outre, de consentir des prêts d’argent aux joueurs.
Art. 7
Il est interdit à toute personne ayant des intérêts dans l’établissement de jeux mais ne faisant pas partie de comité de direction responsable, ainsi qu’aux autres employés de l’établissement effectués à un autre service que celui des jeux, d’accomplir, sous quelque prétexte que ce soit, aucune des fonctions incombant aux membres du comité de direction ou du personnel des salles de jeux ou d’exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.
Art. 8
L’Etat exerce un prélèvement fiscal progressif sur le produit brut des jeux constitué :
Aux jeux de cercle, par le montant intégral de la cagnotte sans aucune déduction ;
A la boule, à la routière et au trente et quarante par la différence entre, d’une part, le montant cumulé de l’avance initiale des avances complémentaires, éventuelles et, d’autre part, le montant de l’encaisse constatée en fin de partie ; dans le cas où la différence serait négative, la perte constatée viendrait en déduction du produit des jours suivants.
Art. 9
L’accès des salles de jeux et des locaux réservés aux appareils dits « machines à sous » est interdit aux Sénégalais.
L’accès des salles de jeux peut être interdit à certaines catégories de personnes, notamment en raison de leur âge ou de leurs fonctions. Il est subordonné à la délivrance d’une carte d’admission passible d’un droit de timbre dont la quotité est fixée comme suit :
- 100 FCFA si la carte est valable pour une journée ;
- 500 FCFA si la carte est valable pour une personne ;
- 1.000 FCFA si la carte est valable pour un mois ;
- 5.000 FCFA si la carte est valable pour une année.
Le droit de timbre ainsi établi est acquitté par l’apposition sur les cartes de timbre mobiles.
Art. 10
Tout prélèvement opéré au profit de la cagnotte des jeux de cercle donne lieu au détachement de tickets d’égale somme, extraits séance tenante et ostensiblement de carnets à souche par un préposé de l’établissement qui, en même temps, en proclame le montant à haute voix.
Art. 11
Le tarif de prélèvement progressif s’établit comme suit, par tranches de produit brut annuel :
- Moins de 1.000.000 FCFA : 20 %
- De 1.000.000 FCFA à 5.000.000 FCFA : 30 %
- De 5.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA : 40 %
- Plus de 10.000.000 FCFA : 60 %
Art. 12
Le redevable sera tenu de procéder chaque fin de mois au versement d’un acompte au moins égal à 30 % du produit brut mensuel. Il sera procédé à la liquidation définitive et au recouvrement du prélèvement progressif en fin d’année compte tenu des acomptes versés.
Les sommes représentant le montant du prélèvement progressif deviennent dès leur entrée dans la cagnotte la propriété de l’Etat.
Art. 13
Sera puni des peines prévues à l’article 388 du Code pénal quiconque :
- Aura exercé les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans y avoir été agréé par décret ;
- Ou aura tenu un établissement de jeux de hasard en violation de l’une des dispositions du décret d’autorisation ;
- Ou aura dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou une partie du produit des jeux servant de base au prélèvement prévu par la loi.
Art. 14
Les infractions à la présente loi, autres que celles visées à l’article 15 ci-dessus, seront punies d’un emprisonnement de deux mois au plus et d’une amende de 200.000 FCFA au plus.
Art. 15
Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret pris sur proposition conjointe du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Finances.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
