Art. 1
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office national de Formation professionnelle (O.N.F.P.).
Art. 2
L’Office national de Formation professionnelle a pour mission dans le cadre des objectifs généraux du plan arrêté par le Gouvernement en matière de formation professionnelle :
- d’aider le Gouvernement à déterminer et mettre en œuvre les objectifs sectoriels de cette formation, d’assister les organismes publics et privés, dans la réalisation de leurs actions et d’assurer le contrôle des résultats ;
- avec la collaboration des organismes intéressés, de réaliser ou faire des études, notamment sur l’emploi la qualification professionnelle, les moyens qualitatifs et quantitatifs de la formation professionnelle initiale et continue ;
- de coordonner les interventions par branches professionnelles, par actions prioritaires en s’appuyant sur les structures existantes ou à, créer ;
- de coordonner l’action en matière de formation professionnelle des organismes d’aides bilatérales ou multilatérales.
Art. 3
Les ressources de l’Office national de Formation professionnelle sont constituées par :
- les recettes provenant de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs ;
- le produit des prestations de services fournies aux entreprises et organismes privés et aux services publics par l’Office ;
- les subventions de l’Etat, les dons et legs ;
- les fonds provenant d’aides extérieures pour l’exécution de programmes spécifiques.
Art. 4
Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Office national de Formation professionnelle sont fixées par décret.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
