Loi n° 2017-35 du 21 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018

Cette première partie de la loi de finances autorise la perception des ressources publiques, fixe les plafonds des grandes catégories de dépenses et arrête les données générales de l’équilibre financier.

I- L’Etat, les collectivités locales et les divers organismes sont habilités, pendant l’année 2018, à percevoir les impôts, produits et revenus qui leur sont affectés, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi de finances.

II- Les ressources internes du Budget général sont évaluées dans la loi de finances pour l’année 2018, à la somme de 2.439.800.000.000 FCFA conformément à l’annexe I de la présente loi.

III- Les ressources externes du Budget général sont évaluées dans la loi de finances pour l’année 2018, à la somme de 1.158.000.000.000 FCFA conformément à l’annexe I de la présente loi.

IV- Les ressources des comptes spéciaux du Trésor sont évaluées à 111.300.000.000 FCFA conformément à l’annexe I de la présente loi.

V- Les ressources totales de la loi de finances pour l’année 2018 sont ainsi prévues à 3.709.100.000.000 FCFA.

Les charges du Budget général sont évaluées dans la loi de finances pour l’année 2018, à la somme de 3.597.800.000,000 FCFA et celles des comptes spéciaux du Trésor à 111.300.000.000 FCFA conformément aux annexes 2 et 3 de la présente loi.

I - Pour l’année 2018, les ressources évaluées dans l’annexe I de la présente loi, les charges arrêtées aux annexes 2 et 3 ainsi que l’équilibre qui en résulte, sont présentées dans le tableau ci-après dénommé « tableau d’équilibre » : (...)

II - Pour l’année 2018, le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts, à recevoir des dons au nom de l’Etat du Sénégal et à lever des ressources de trésorerie pour un montant total de 1.686.800.000.000 FCFA. Ces emprunts budgétaires et de trésorerie pourront être contractés soit sur le marché national, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou organismes étrangers et auprès d’organismes internationaux, à des conditions fixées par décret ou par convention.

Cette deuxième partie de la loi de finances comporte les moyens mis à la disposition des services de l’Etat par grandes catégories de dépenses et les dispositions diverses prévues aux articles premier, 2 et 3 de la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant lois de finances.

Le montant des crédits ouverts dans la loi de finances pour l’année 2018, au titre des services votés réévalués des dépenses ordinaires, est fixé à la somme de 2.217.273.961.000 FCFA conformément aux annexes 2 et 3 et selon la répartition par titre suivante : (...)

Les crédits ouverts au titre des mesures nouvelles des dépenses ordinaires sont fixés, dans la présente loi de finances pour l’année 2018, à un montant de 41.026.039.000 FCFA, ainsi répartis : (...)

Ces crédits sont répartis par Pouvoir public et ministère conformément à l’annexe 3 de la présente loi.

I - Il est ouvert pour l’année 2018, au titre des dépenses en capital du budget général, les crédits de paiement d’un montant de 1.339.500.000.000 FCFA ainsi répartis : (...)

II - Les prévisions de tirage (emprunts et subventions), pour l’année 2018, affectées à des dépenses en capital sur ressources extérieures, sont évaluées à 517.000.000.000 FCFA ainsi réparties : (...)

Evaluation des charges, autorisation de report et de paiement de traitement ou d’indemnités.

I - Les charges des comptes d’affectation spéciale de la loi de finances pour l’année 2018 sont évaluées à 96.100.000.000 FCFA.

II - Le paiement direct des indemnités et traitements dus au personnel qui concourt à la réalisation des objectifs des comptes d’affectation spéciale, est autorisé sur les comptes suivants :

• Caisse d’encouragement à la pêche et industries annexes ;
• Frais de contrôle des sociétés à participation publique.

III - Les soldes de tous les comptes d’affectation spéciale, au 31 décembre 2018, ne seront pas reportés, à l’exception du solde créditeur du compte « Fonds national de Retraite ».

I - Les charges des comptes de commerce de la loi de finances pour l’année 2018 sont évaluées à 150.000.000 FCFA.

II - Il est prévu, pour le compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial des armées », un découvert fixé à un montant de 50.000.000 FCFA.

I - Les charges des comptes de prêts, dans la présente loi de finances pour l’année 2018, sont évaluées à 13.750.000.000 FCFA.

II - Les plafonds des comptes de prêts sont ainsi répartis :

• Prêts aux collectivités locales : 800.000.000 FCFA ;
• Prêts à divers particuliers : 12.950.000.000 FCFA.

Les charges des comptes d’avances, dans la présente loi de finances pour l’année 2018, sont évaluées à 800.000.000 FCFA.

Les charges des comptes de garanties et avals, dans la présente loi de finances pour l’année 2018, sont évaluées à 500.000.000 FCFA.

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure en annexe 6, jointe à la présente loi continuera d’être opérée pendant l’année 2018.

Aux termes de l’article 11 de la loi organique relative aux lois de finances, la liste des chapitres dotés de crédits évaluatifs est donnée en annexe 7.

Tout acte de dépenses qui engage les finances de l’Etat est subordonné à l’engagement préalable et à l’existence d’une couverture financière suffisante, dans le respect des règles organisant les dépenses publiques.

Les modalités d’application des dispositions de cet alinéa, notamment le contenu de la notion de couverture financière et les conditions d’approbation des marchés publics, sont précisées par instruction du Ministre chargé des Finances.

L’agent de l’État, qui viole ces dispositions, est puni des peines applicables par la Cour des comptes, sans préjudice d’autres sanctions administratives prévues par la réglementation.

Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 17 du Code des Obligations de l’Administration, la personne qui conclut et exécute un contrat avec l’Administration sans s’assurer de l’existence de couverture financière suffisante, par la délivrance d’une attestation à cet effet, ou qui effectue des prestations pour le compte de l’État en violation manifeste des règles organisant les dépenses publiques, ne pourra obtenir le paiement de l’intégralité de sa créance.

De même, lorsque des prestations ont été fournies à l’Administration en l’absence d’un marché public régulier, alors que l’application du Code des Marchés publics était requise, l’indemnité prévue à l’article 45 du Code des Obligations de l’Administration ne devra pas couvrir la totalité de la créance réclamée à titre de contrepartie.

Le Président de la République est autorisé à opérer, par décret, des abattements sur les dotations applicables aux divers chapitres de crédits de fonctionnement et de dépenses en capital.

Les subventions, dons et autres concours financiers alloués par l’Etat aux établissements publics, agences et autres entités publiques similaires ou assimilés sont versés dans des comptes de dépôt ouverts au Trésor.

La mobilisation des fonds, soit pour payer directement des tiers, soit pour alimenter des comptes ouverts au nom des dites entités dans les banques, est faite selon un planning arrêté en accord avec le Trésor.

Prélèvement au profit du financement de la formation professionnelle et technique

Il est autorisé, à partir de l’année financière 2018 et sur le produit de la Contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE), en sus du prélèvement de 50 % réparti entre l’Office national de la Formation professionnelle et le Fonds de Financement de la Formation professionnelle et technique, un prélèvement complémentaire de 25 % destiné au financement de la formation professionnelle et technique.

Les modalités de répartition de ce prélèvement complémentaire de 25 % seront précisées par décret.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.